L'article L.3121-28 du même code précise que toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une

L.455-2 du code de la sécurité sociale, - condamner la société [Localité 1] France à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, soit 2 500 euros

Le 14 septembre 2017, la caisse primaire d'assurance maladie du Var a reconnu le caractère professionnel de l'accident du 29 mai 2017.

L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont

L 626-14 du code de commerce.

.La société Hyundai, après avoir rappelé les termes de l'article R.464-17 du code de commerce, fait valoir que le régime prévu par ce texte ne déroge pas aux articles 328 et 330 du code de procédure civile

Aux termes de l’article L.171-11 du même code : « Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction » 13.

Aux termes de l’article L.171-11 du même code : « Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction » 13.

Aux termes de l’article L.171-11 du même code : « Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction » 13.

Pas de 2ème visite conformément à l'article R.4624-31 du code du travail ».

R4624-31 du code du travail.

L'avis est ainsi libellé : « inaptitude médicale en une seule visite selon l'article R4624-42 du code du travail au poste de travail et à tout poste dans l'entreprise.

Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 6 mars 2024, la société [9] demande au tribunal judiciaire de Bobigny, au visa des articles 815-7 et suivants du code civil et de l’article 1273 du code

Au vu de ces pièces, les aides mécaniques prévues au 2° de l'article R 4541-5 du code du travail ayant été mises en 'uvre, un avis du médecin du travail tel que prévu à l'article R 4541-9 du code du travail

Vu l'article L.1224-1 du Code du travail, Vu l'article 1113 du Code civil, Vu l'article 1216 du même code, Vu les jurisprudences citées, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer recevable et

de la durée légale hebdomadaire du travail fixé par les articles L2112-1 du code du travail.

L 3123-14, L1451-1 et R4624-35 du Code du Travail, Vu la jurisprudence citée et existante, DEBOUTER Madame [M] [Z] épouse [X] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions, CONDAMNER Madame

[T] la somme de forfaitaire de 14 148,36 6 nets à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.8223-1 du code du travail - Juger que l'EURL [V] [D] a manqué à son obligation légale de