n'est donc nullement établie ; Attendu en application de l'article R4624-16 du code du travail qu'il n'est pas contesté que l'appelante n'a pas bénéficié d'une visite d'information et de prévention

L1132-1, L1134-1 et L1222-1 du code du travail.

L’article D 461-29 du même code dispose que : Le dossier examiné par le comité régional comprend les éléments mentionnés à l'article R. 441-14 auxquels s'ajoutent : 1° Les éléments d'investigation éventuellement

R4624-37 du code du travail.

Le 21 janvier 2019, le médecin du travail l'a déclaré inapte au poste avec les capacités résiduelles suivantes : 'Selon l'article R. 4624-42 du code du travail : inapte à son poste de travail.

En effet, le 2eme avis médical rendu par le médecin du travail le 16/ 04/ 13 mentionne : « Inapte définitive à son poste de travail... 2ème visite au titre de l'article R4624-31 du code du travail.

[N] [H] a refusé la proposition qu'il considérait comme non conforme aux recommandations de la médecine du travail.

Il a cumulé 1 908 jours d'arrêts de travail (toutes causes confondues).

Or, les vêtements professionnels sont conçus pour assurer une protection complète au sens des articles R4321-1 et suivants du code du travail.

Or un accident de trajet est aux termes de l'article L411-2 du même code, considéré comme une catégorie d'accident du travail.

effort de traction, sans conduite de chariot. 2ème visite d'inaptitude selon l'art R4624-31 du code du travail.

[F] de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé et de condamner de ce chef la SARL Shékina Réseau Sécurité à lui verser la somme de 9.788,22 € au titre de l'article L.8223-1 du code du

Article 3 : La SCI Baudoin versera à la SCI La Colombière une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pour rejeter cette demande, le premier juge a rappelé au visa de l'article L.3141-15 et L.3141-16 du code du travail et de l'article 5.4 de la convention collective des ouvriers des travaux publics du

LABORATOIRES KODAK en application des dispositions de l'article L231-8-1 du code du travail; - la S.A.S.

Le 10 mai 2022, Madame [Z] [U] a été déclarée inapte à son poste par la médecine du travail : « Inapte au poste, selon art. R4624-42 du code du travail.

Il résulte des dispositions de l'article R4624-16 alinéa 1 du code du travail dans sa version applicable au litige : 'Le salarié bénéficie d'examens médicaux périodiques, au moins tous les vingt-quatre

En application des dispositions de l'article L 1226-4 du code du travail lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte