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337 résultats pour « Article R4623-27 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

680b18e098bcafcb3a63e0a3

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L.1235-3 et L.1235-3-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Page 17 sur 17

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Pôle 6 - Chambre 6

62c67c7aca9bf263790308fa

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

euros (article L 1152-1 du code du travail) et pour absence de prévention du harcèlement moral : 15 000 euros (article L.1152-4 du code du travail) - heures supplémentaires et rappels de salaire Condamner

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01251

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

, la cour d'appel a violé les articles L1232-6, L1132-1 et L1132-4 du code du travail 5° ALORS, en outre , QU'en application des articles L1132-1 et L1132-4 du code du travail, aucun salarié ne peut être

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c109b2bf9fd47c90a13dba

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Sur ce ; Il résulte des articles L 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

66878d2805d6f7f678d495cc

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

A la suite d'une visite médicale de reprise en date du 9 décembre 2019 dernier effectuée dans le cadre de l'article R4624-31 du code du travail, et après étude des postes et des conditions de travail dans

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fda3ae20adb4d81429c014b

Appel

11 septembre 2019

11 septembre 2019

Dans le cadre de la première visite d'inaptitude de l'article R4624-31 du code du travail, le médecin du travail a, le 26.11.2015, déclaré le salarié inapte au poste actuel, apte à un autre poste avec

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fda68f25ab10eb22562895b

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

de la durée légale hebdomadaire du travail fixé par les articles L2112-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

64bb73240d42fcd969e7ce39

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Pas de 2ème visite conformément à l'article R4624-31 du code de travail. Étude de poste réalisée le 26 août 2015.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a210957cdc6046d4708dea2

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Se fondant sur les dispositions des articles R 4323-81 et R4323-91 du Code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

643105f928558704f52e67d7

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

dommages et intérêts, vu les articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, - dire et juger qu'en application de l'article L. 3253-17 du code du travail, la garantie AGS est limitée, toutes sommes

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

62d79ab971d9f5effbdf298b

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

L'article 12 de cette loi a modifié le code du travail en ce sens :« Art.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

66235ac0aec0e60008fe97f7

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

La visite médicale de reprise a lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans les 8 jours (ancien article R 4624-22 du Code du travail).

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

627f48f6551627057d32e190

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

L3245-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

615e0e0bc25a97f0381f51b0

Appel

15 octobre 2014

15 octobre 2014

R 1234-2 du code du travail, alors qu'il aurait dû bénéficier des dispositions du code de l'aviation civile : articles L423-1 et R422-1-1.

Source officielle
CA

5e chambre civile

6628a177b2cb67000826a553

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Elle fait valoir en sus que la locataire a déposé une déclaration préalable de travaux sans l'accord de la bailleresse, propriétaire du bien, en violation de l'article R423-1 du code de l'urbanisme et

Source officielle
CA

4ème Chambre

688c4c20119f12788f059dbf

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

[V] à verser à la société Construction du Belon la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le même aux entiers dépens comme de l'instance.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67f57aa4bbf04ef7857bead6

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

les articles 637, 1130 et suivants, 1112-1, 1178 alinéa 2, alinéa 3, 1199, 1231-1, 1352-1 à 1352-9 du Code civil ; Vus les articles R261-1, R462-1 et suivants L1 11-11 du Code de la Construction et

Source officielle