L. 1.226-9 du code du travail ne s'applique pas en l'espèce ; que si le licenciement prononcé en raison de l'état de santé du salarie est nul, l'article L. 1132-1 du code du travail ne s'oppose toutefois

dissimulé, pour non-respect de l'obligation de reclassement, et d'indemnité de préavis, les conditions des articles L1226-2 et R4624-31 du code du travail ayant été respectées -de dire n'y avoir lieu

-12 du code du travail.

Sur l'indemnité légale de licenciement : En application des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, de l'article R 1234-4 du même code, et au vu

Selon l'article L. 3123-9 du même code, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail

des demandes relatives à la rupture du contrat de travail et ses conséquences en application de la prescription d'un an prévue à l'article L. 1471-1 alinéa 2 du code du travail.

conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L. 3253-15 du Code du Travail et L. 3253-17 du Code du Travail

Aux termes de l'article L 3123-33 du code du travail, dans sa rédaction applicable jusqu'au 10 août 2016, «le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée.

R4624-31 du code du travail après la visite médicale de pré-reprise du 05/12/2012, et après l'étude du poste de travail et des conditions de travail faite le 12/12/2012 dans l'entreprise.

L’annexe I de l’article R. 434-32 du code de la sécurité sociale dispose dans son chapitre premier que : « L'article L. 434-2 du Code de la Sécurité sociale dispose, dans son 1er alinéa, que le taux de

 L1222-1 et L 5213-6 du code du travail ; - 11 952 € en réparation du préjudice lié au harcèlement moral au visa de l'article L 1152-1 du code du travail.

telles que prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, le second dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-

L1234-4 du code du travail .

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L 1152-1 à L 1152-3 du code du travail, serait la nullité de la rupture du contrat de travail.

La salariée a repris son travail le 9 décembre 2019.

Aux termes de l'article L 1132-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable sont prohibées les mesures discriminatoires directes ou indirectes telles que définies à l'article 1er de la loi n