Codes de loi français

Article 43

l'article 39 a droit à l'indemnité de repos prévue à l'article 42, dans les conditions fixées par l'article L. 331-8 du code de la sécurité sociale.

Article 52

. - A modifié les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale. Art. L322-2, Art. L322-4, Art. L325-1, Art. L432-1, Art. L711-7, Art. L242-1 CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Article D5422-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 90

des contributions versées, dans la limite des délais prévus aux articles L. 244-3, L. 244-8-1 et L. 244-11 du code de la sécurité sociale au I de l'article L. 725-7 et à l'article L. 725-12 du code rural et de la pêche maritime, augmentés de trois années

Article 26

I. ― A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L241-13, Art. L131-4-2 - Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 Art. 12, Art. 12-1 - Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 Art. 130 - Code de la sécurité sociale.

Article 270

- Code de la sécurité sociale. Art. L815-24, Art. L815-24-1, Art. L816-3 - Livre des procédures fiscales Art. L153 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article 1

L2142-4-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Sct. Section 10 : Titulaires de mandats locaux, Art. L381-32, Art. L411-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article L6422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 39

Pour l'application du présent chapitre, à l'article L. 6314-1, les mots : “ à l'article L. 162-5, dans le cadre de leur activité libérale, et aux articles L. 162-5-10 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ à l'article

Article 1601-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 73

Ces droits sont recouvrés et contrôlés par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale suivant la périodicité, selon les règles et sous les garanties et les sanctions applicables au recouvrement des cotisations

Article 108

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L421-4 III.

Article 8

-Les dispositions des articles L. 241-5-1, L. 241-5-2 et L. 242-5 à L. 242-7 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte à partir du 1er janvier 2022. II.

Article L114-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 16

I. ― Dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, l'autorité compétente de l'Etat conclut avec les organismes nationaux de sécurité sociale une convention-cadre de performance du service public de la sécurité sociale.

Article R752-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 88

Les assurés mentionnés au b du 1° et au b du 2° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale dont le taux d'incapacité permanente est inférieur à 10 % bénéficient du complément d'indemnisation mentionné au onzième alinéa de ce même article L.

Article 94

-A titre transitoire, les dispositions des articles L. 162-43 et L. 162-44 du code de la sécurité sociale relatifs à la fixation de la dotation nationale des réseaux et de l'article L. 221-1-1 du même code relatif à la fixation de la dotation et du montant

Article 26

-Nonobstant les A et B du présent XIV, le produit des prélèvements prévus à l'article 1600-0 S du code général des impôts, aux articles L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des

Article 14

L162-17-4, Art. L162-17-5 II.-Le I s'applique pour le calcul de la contribution due à compter de l'année 2015. Le taux L mentionné aux articles L. 138-10 et L. 138-12 du code de la sécurité sociale est fixé à-1 %. III.

Article 50

Les articles R. 262-1-1 et R. 262-2-1 du code de la sécurité sociale sont applicables à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, qui est considérée comme une caisse primaire d'assurance maladie et une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail

Article 1

L. 350 du code de la sécurité sociale et à l'article 13 de l'ordonnance n° 45-170 du 2 février 1945 ; Le montant de la pension minimum d'invalidité prévue à l'article 10 du décret du 28 octobre 1935 modifié, aux articles L. 315 et L. 380 du code de la

Article R752-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 88

Les assurés mentionnés au b du 1° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale dont le taux d'incapacité permanente est au moins égal à 10 % bénéficient de la rente mentionnée à l'article L. 752-6 du présent code et du complément d'indemnisation

Article R761-60-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 89

Les assurés mentionnés au c du 1° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale dont le taux d'incapacité permanente est au moins égal à 10% bénéficient de la rente mentionnée à l'article D. 761-55 du présent code et du complément d'indemnisation

Article 27

L'indemnité journalière prévue au premier alinéa de l'article 20-8 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée est déterminée selon les modalités prévues aux articles R. 323-4 et R. 323-8 du code de la sécurité sociale dans la limite du montant mensuel