R. 713-4 du code de la consommation.

Les autres créanciers n'ont pas comparu ni adressé leurs observations écrites selon les modalités prévues par l’article R713-4 du code de la consommation.

En application des articles R731-1 et suivants du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues

En outre, l'article R731-1 du code de la consommation dispose que la part des ressources mensuelles à affecter à l'apurement des dettes du débiteur ne peut excéder la différence entre le montant des ressources

N°25/1162 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 25 novembre 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

de l'article L733-13 du code de la consommation.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de Mme [I] [B] en sa demande de traitement de sa situation de surendettement 8-L'article L 711-1 alinéa premier du code de la consommation dispose que le

Aucun des autres créanciers n'a comparu ni ne s'est régulièrement manifesté dans les conditions prévues par l'article R. 713-4 du code de la consommation.

Les autres créanciers n'ont ni comparu ni usé de la faculté offerte par l'article 713-4 du code de la consommation.

Malgré les convocations adressées par courrier recommandé avec accusé de réception, les autres créanciers n’ont pas comparu ni usé de la faculté offerte par l’article [32]-4 du code de la consommation.

En application des articles R731-1 et suivants du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues

Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

Motifs de la décision Sur la recevabilité de la contestation du [12] La contestation du [12] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R733-6 du code de la consommation

En application de l'article R733-17 du code de la consommation, le jugement se prononçant sur la contestation est susceptible d'appel, la décision sera rendue en premier ressort.

produites en appel et que certaines des charges intégrées ne relèvent pas des charges prévues par l'article L.731-2 du code de la consommation ; - constater que l'exécution du jugement entrepris ne

Le débiteur et ses créanciers ont été convoqués à l’audience du 12 mai 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation