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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025210354
23 janvier 2012
23 janvier 2012
61-1 et 62 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02159
18 décembre 2013
18 décembre 2013
L. 1223-61 du code du travail inapplicable, la cour d'appel a et exclu la prise en compte de la rupture conventionnelle du contrat de travail de M.
Source officiellecr
6137263ccd5801467742401c
20 avril 2005
20 avril 2005
être remplies pour bénéficier du régime fiscal prévu par l'article 239 quater du Code général des impôts, l'administration fiscale ne pouvait qu'en invoquer la nullité, ce qui aurait entraîné la requalification
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464864.20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
A la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0cbd3db21cbdd9222c
2 avril 2015
2 avril 2015
L. 311-37 du code de la consommation -déclaré l'action de la société Créatis irrecevable comme prescrite en application des dispositions de l'article L. 137-2 du code de la consommation -dit n'y avoir
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
659f998c3328fa00087a26d4
10 janvier 2024
10 janvier 2024
450 du code de procédure civile
Source officielle9ème chambre
DTA_1903511_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePCP JCP fond
69d010a0cdc6046d4705a45d
2 avril 2026
2 avril 2026
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10934
10 novembre 2021
10 novembre 2021
L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail : l'article L.1233-61 du code du travail dans sa version applicable aux faits de l'espèce dispose que : « dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025040984
23 décembre 2011
23 décembre 2011
; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 62 de la Constitution qu'une disposition législative déclarée contraire à la Constitution sur le fondement de l'article 61-1 n'est
Source officielle9ème Chambre
DTA_1910477_20230208
8 février 2023
8 février 2023
A que cette dernière s'est engagée à lui verser les sommes de 61 652 euros et de 4433,60 euros, au titre de l'indemnité spécifique prévue à l'article L. 2422-4 du code du travail, destinée à compenser
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301369
18 novembre 2014
18 novembre 2014
700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre
Source officiellesoc
6079b2099ba5988459c55679
18 décembre 1973
18 décembre 1973
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL ET LE DECRET N° 61-335 DU 7 AVRIL 1961 CREANT UN PERSONNEL COMMUN A L'ELECTRICITE DE FRANCE, GAZ DE FRANCE ET ELECTRICITE ET GAZ D'ALGERIE, ATTENDU
Source officielle4ème chambre commerciale
69e316d0cdc6046d47a7ce4f
17 avril 2026
17 avril 2026
2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article R 2111-1 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 1302 et suivants du code civil, de : « Déclarer recevable et bien fondé
Source officielleciv2
61372446cd5801467741423f
9 décembre 2004
9 décembre 2004
répondre à ce chef des conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en s'abstenant de répondre, au surplus, au chef des conclusions de la société
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400284_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1, - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, - le code général de la fonction publique, - le code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101516
20 décembre 2012
20 décembre 2012
civile ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1315 du code civil, 146 et 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend en réalité qu'à contester le pouvoir
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101016
27 septembre 2017
27 septembre 2017
455 du code de procédure civile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304137_20230807
7 août 2023
7 août 2023
B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement des articles 20 de la loi du 10 juillet 1991 et 61 du décret du 28 décembre 2020.
Source officielle6ème chambre
DTA_2107311_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
qui devait être exécutée conformément aux normes AFNOR NFS 61-931 et NFS 61-932.
Source officiellePage 17 sur 402