75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier, notamment son article L. 311-3 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

principe et fixant le montant d'une participation forfaitaire des parents aux frais de fonctionnement d'une garderie municipale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 19 juillet 1889 ; Vu le code

française, lorsque, en cas de litige devant une juridiction, une partie invoque par un moyen sérieux la contrariété d'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" avec la Constitution, les lois

SUR CE, Aux termes de l'article 371-2 du Code Civil, chacun des parents contribue à l'entretien et l'éducation de l'enfant à proportion de ses ressources, de celle de l'autre parent, ainsi que des besoins

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu les articles 57-11 à 57-13 ajoutés au décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret

et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux

Infrastructure à lui verser la somme de 63 339 970,40 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Q... et de Mme V... aux motifs que le certificat d'immatriculation mentionnent comme propriétaire M. et Mme Q..., les juges du fond ont violé les articles 544 et 1538 du Code civil, ensemble l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 2, 74, 79, 80, 85 ET 87 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES ARTICLES 592 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT

; il est entaché d’un vice de procédure ; le classement de la parcelle cadastrée section AH n° 87 en zone 1AUG est entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article R. 151-20 du code

ÚS 107/2004 qui aurait interprété l’article 3 § 2 de la loi n o 87/1991 comme permettant la restitution des biens confisqués – pour des raisons de persécution raciale – en dehors de la période prévue par

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 575 alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale, aux termes duquel le

87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

X... ne conteste pas que l'imposition litigieuse a été régulièrement établie d'office, au titre de l'année 1974, sur le fondement des dispositions du deuxième alinéa de l'article 179 du code général des