La présidente du tribunal a désigné M. d’Izarn de Villefort, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé

En vertu du 1° de l'article L. 211-2 et de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions administratives qui constituent une mesure de police, sauf lorsque

L. 8221-5, 2°, du code du travail qui répute travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de mentionner sur un bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur

6 de la loi du 21 juin 2004 et 13 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble les articles 3 du décret du 24 octobre 2007 et 809, alinéa 1er, du code de procédure civile ; 2°/ que la société avait, dans ses

instance par la SCI La Pierre Taillée, ' de condamner la SCI La Pierre Taillée à leur payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens

; 3°) de mettre la somme de 2 500 euros à la charge de l'État en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 3°) de mettre la somme de 2 500 euros à la charge de l'État en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 3°) de mettre la somme de 2 500 euros à la charge de l'État en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le maire de Saint-Nicolas-de-la-Taille a autorisé l'euthanasie du chien Ares ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Nicolas-de-la-Taille la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.

X... après avoir constaté que le volet roulant qu'il avait installé était affecté de désordres, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 4°) ALORS QU'il incombe à chaque partie de prouver

Le tribunal administratif n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative en mettant à la charge de la société SNCF Réseau la somme de 2 060,60

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur SIMON, président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

moyens doivent être écartés ; Mais sur le troisième moyen de cassation pris en faveur de Jack A... de la violation des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Mars 2012, en audience publique, les avocats ne s'y étant

Ë leur payer 3 000 par application de l'article 700 du nouveau code de proc dure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

(12825/02) - 2 000 315 2   315 EUR Payé dans le délai Biziuk (15670/02) - 2 000 100 2   100 EUR Payé dans le délai Bobrowski (64916/01) - 2 000 150 2   150 EUR Payé dans le délai Zagawa

Il résulte de l'article R.142-17-2 (anciennement R.142-24-2) du code de la sécurité sociale que lorsqu'il est saisi d'un litige relatif à la prise en charge d'une maladie professionnelle après avis d'un