Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6079411b9ba5988459c405a3
13 février 1973
13 février 1973
COMMUNE A INSTALLER SON USINE SUR CET EMPLACEMENT ET S'ENGAGEA A INDEMNISER LA SHBP ; QU'EN RAISON DES DIFFICULTES SURVENUES ENTRE LES PARTIES SUR LE POINT DE DEPART DE CETTE INDEMNISATION, LA SHBP ASSIGNA
Source officielleciv2
6079432c9ba5988459c41681
20 mars 1974
20 mars 1974
CONNAISSANCE, DE CONVENTION POUVANT ETRE VISEE PAR L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, ALORS APPLICABLE; QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL, AYANT ETE ULTERIEUREMENT RESILIE PAR LA SOCIETE, TRIPPIER DE LOZE ASSIGNA
Source officielleciv2
607943339ba5988459c417e9
11 juillet 1974
11 juillet 1974
RETRAITE DES CADRES DE LA PRESSE DES BORDEREAUX RECAPITULATIFS DE SALAIRES, FUT CONDAMNEE SOUS ASTREINTE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE A LA REMISE DE CES DOCUMENTS ; QUE FAUTE D'EXECUTION LA CAISSE L'ASSIGNA
Source officielleciv3
60794c0e9ba5988459c44862
16 février 1982
16 février 1982
A SE LIBERER DE LEUR DETTE EN CINQ VERSEMENTS SUCCESSIFS; QUE LES PAIEMENTS N'AYANT PAS EU LIEU DANS LES DELAIS PRESCRITS, LA BAILLERESSE ASSIGNA SES LOCATAIRES AFIN QUE SOIT CONSTATEE A SON PROFIT
Source officielleciv2
60794c3e9ba5988459c45044
11 octobre 1989
11 octobre 1989
X..., qu'il assigna celui-ci et la Garantie mutuelle des fonctionnaires en réparation de son préjudice, que la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône a été appelée en cause ;
Source officielleciv2
60794c4b9ba5988459c4528d
3 octobre 1990
3 octobre 1990
en Arabie Saoudite où il travaillait ; qu'Olivier X... n'ayant pu s'adapter aux conditions de vie de ce pays, son père revint en France avec lui, après avoir résilié son contrat de travail ; qu'il assigna
Source officielleciv2
61372183cd580146773f4688
5 juin 1991
5 juin 1991
Y..., assigna celui-ci en vue d'obtenir la cessation de l'activité litigieuse et l'allocation de dommages-intérêts ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme Z... de sa demande tendant
Source officielleciv1
61372095cd580146773ebf91
25 février 1976
25 février 1976
DECES D'ARCENNATURY, QUERON ET CANUT, GENDRES DE CE DERNIER, S'APPROPRIERENT UNE PARTIE DES MEUBLES ET JETERENT LE RESTE ; QUE DAME X..., QUI ESTIMAIT LA VALEUR DU MOBILIER A 1 500 FRANCS, LES ASSIGNA
Source officielleciv2
613720a5cd580146773ece93
14 janvier 1987
14 janvier 1987
. ; que, blessé, le cyclomotoriste assigna l'automobiliste et son assureur en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil, que ceux-ci ont réclamé à M.
Source officielleciv2
613720ddcd580146773ef0d1
15 mars 1989
15 mars 1989
A..., celui-ci l'assigna en réparation de son préjudice, que la caisse primaire d'assurance maladie de Mulhouse fut appelée en cause ; Attendu que la cour d'appel, en condamnant M.
Source officiellecomm
6079d3729ba5988459c5954f
7 janvier 1981
7 janvier 1981
1973 LA SOCIETE GERNEZ LIVRA AUDIT BRUN UNE CERTAINE QUANTITE DE PIECES DE TOILE; QU'AUCUNE LIVRAISON N'AYANT ETE EFFECTUEE PAR LA SUITE, BRUN AVISA LA SOCIETE GERNEZ QU'IL RESILIAIT LE MARCHE ET L'ASSIGNA
Source officiellecomm
6079d3759ba5988459c596ad
17 juillet 1981
17 juillet 1981
ETE LIVREE, SON SYNDIC, TOUT EN DECIDANT DE POURSUIVRE L'EXECUTION DU CONTRAT, A CEPENDANT REFUSE DE PAYER, AU TITRE DE DETTE DE LA MASSE, LES FOURNITURES LIVREES ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT ; QUE BLM ASSIGNA
Source officielleCour d'Appel
6253c9f7bd3db21cbdd89aa6
11 septembre 2007
11 septembre 2007
-Y..., opérateur de quartier, est rémunérée par l'associa-tion Val Services, sur la base en janvier de145,40 heures, en février de 143 heures, mars de149,35 heures, en avril de 151 heures, mai de 98,85
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1021DEC003940798
21 octobre 1998
21 octobre 1998
De son côté, la banque assigna la requérante en paiement de deux traites comme tiers porteur de bonne foi.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0917DEC001588904
17 septembre 2013
17 septembre 2013
Faute d’avoir reçu ladite aide en temps utile, il assigna les autorités compétentes en justice et obtint gain de cause.
Source officielleciv1
607940bd9ba5988459c3daa7
24 mai 1965
24 mai 1965
ASSIGNA LES AYANTS CAUSE DE SA VENDERESSE EN DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR LIMITE A 16500 FRANCS L'INDEMNITE ALLOUEE A LA DEMANDERESSE, ALORS, D'UNE PART, QUE
Source officielleciv1
607940be9ba5988459c3db8f
28 juin 1965
28 juin 1965
ASSIGNA X...DEVANT LE JUGE DU FOND EN RESILIATION DES ACCORDS ; QUE X...RECLAMA, DEVANT LE JUGE DES REFERES, LA NOMINATION D'UN SEQUESTRE AVEC MISSION D'APPREHENDER SES TOILES EN POSSESSION DU MARCHAND
Source officielleciv2
607940c99ba5988459c3e922
9 mai 1968
9 mai 1968
LEGATAIRE DE LA QUOTITE DISPONIBLE ET SE PRETENDANT CREANCIERE DE LA SUCCESSION, ASSIGNA DEVANT LA COUR D'APPEL DAME X...
Source officiellecomm
6079d6469ba5988459c5a880
26 janvier 1965
26 janvier 1965
LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME AINSI PORTEE AU DEBIT DE LA MASSE, ASSIGNA X...
Source officiellecomm
6079d6479ba5988459c5a9c7
31 mai 1965
31 mai 1965
QUE 5000 (NOUVEAUX) FRANCS, COMME DEPOT DE GARANTIE, L'ASSIGNA DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE EN RESOLUTION DE CONTRAT, EN RESTITUTION DE TERRAIN ET EN DOMMAGES-INTERETS ; QUE Y...
Source officiellePage 17 sur 221