Cependant, si les avis des deux CRRMP saisis divergent effectivement, il appartient au juge d'apprécier souverainement la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve soumis à son examen.

Avril 2026 [W] [U] C/ [D] [J] JUGEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 10 Avril 2026; Sous la Présidence de Marie-Astrid

Victor BOULVERT, Juge GREFFIER :Madame Patricia BRUNON PARTIES : DEMANDERESSE Madame [B] [N] née le 05 Janvier 1979 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2] non comparante, représentée par Maître Astrid

Si le pose d'employé d'accueil et de communication au Centre [8] est de même catégorie que le poste occupé par Madame [P] , cette proposition ne peut être considérée comme satisfaisante, eu égard au fait

Christophe Pourreau, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez

-Si le conseil régional ou interrégional n'a pas statué dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande dont il est saisi, l'affaire est portée devant le Conseil national de l'ordre.

en jugeant que l'arrêté prononçant sa titularisation a été obtenu par fraude ; - a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en jugeant qu'il ne résulte pas de la nature et de la portée

Sylvain Humbert, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau,

Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions

premier et dernier ressort : () / 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Maïlys Lange, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée,

du 7 novembre 1958 ; Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, notamment son article 230 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Astrid

En troisième lieu, le syndicat requérant ne saurait utilement soutenir que l'instruction attaquée méconnaît la portée de l'article L. 6231-2 du code du travail dont le 12° confie aux centres de formation

C D a porté plainte contre M.

La commune de Saint-Estève se pourvoit en cassation contre ce jugement en tant qu'il porte sur les droits de Mme A à l'allocation d'aide au retour à l'emploi. 2.

Nicolas Agnoux, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray

Nicolas Agnoux, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray

En conséquence, nous n'avons d'autre choix que de supprimer le poste de conducteur référent qualité que vous occupez, poste exclusivement en lien avec cette activité suspendue.