l'importance et la nature des travaux, ouvrages et aménagements projetés et à leurs incidences prévisibles sur l'environnement ou la santé humaine. / II.- L'étude d'impact présente : / () / 5° Une esquisse

Le moyen tiré de ce que l'étude d'impact ne comportait pas d'esquisse des principales solutions de substitution examinées par le pétitionnaire doit ainsi être écarté comme inopérant. 4.

de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé.

réserve du développement à suivre sur la peine complémentaire " ; " 1o alors que la déclaration de culpabilité du chef du délit de recel de détournement de fonds publics suppose que le prévenu a bénéficié

titre des charges sociales de l'exercice 2011, - 44.294 € au titre des charges externes de l'année 2010, - 72.078 € au titre des charges externes de l'année 2011, - 1.380 € au titre de l'impôt sur les bénéfices

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