La SASU AFRO GBESSAN, bien que régulièrement assignée à étude de commissaire de justice, n’a pas comparu et n’est pas représentée.

un montant de 3.194,51 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés et d'avoir à justifier de l'assurance du logement, dans un délai d'un mois.

Par acte de de commissaire de justice en date du 30 décembre 2025 le bailleur a fait assigner en référé le défendeur locataire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de

correspondant aux frais d'utilisation du véhicule qu'elle lui avait prêté pour l'exécution de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / qu'il est de règle que les frais qu'un salarié justifie

Suivant exploit de Commissaire de Justice en date du 07 février 2025, signifié à étude, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner Madame [X] [W] devant le Juge des contentieux de la protection du

Quant à Monsieur [T] [A], convoqué par exploit de commissaire de justice remis à l’étude, il n’est ni présent ni représenté.

Par acte de commissaire de justice du 24 novembre 2025, Monsieur [W] [I] et Monsieur [S] [I] ont fait assigner la SAS CMCMRS DISTRIBUTION, devant le président du tribunal judiciaire de MARSEILLE statuant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur et que seuls les frais que le salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur

employé ; que le béton s'étant révélé défectueux, les constructeurs ont fait assigner en réparation la société Botto, la société Condat, le CEBTP et leurs assureurs ; Attendu que le CEBTP et la

Par acte de commissaire de justice du 2 septembre 2025, M.

cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que, d'une part, son expérience professionnelle et ses travaux étaient insuffisants au regard des qualifications requises, d'autre part, les besoins

depuis le 28 décembre 1976 a été licencié le 30 octobre 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 septembre 1999) d'avoir décidé que le licenciement n'était pas justifié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux août deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

Par acte de commissaire de justice en date du 5 janvier 2026 la société CDC HABITAT SOCIAL, venant aux droits de la SCIC HABITAT RHONE ALPES, a assigné le locataire devant le juge des contentieux de la

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