DÉLIVRÉES LE : 08 Avril 2025 A :Me Xavier BARGE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Marine BEL MAHI ALLENET, Juge des contentieux de la protection, assisté de Saliha BELENGUER-TIR

juridictionnelles,, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Paule POIREL, présidente, Bérengère

, conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Paule POIREL, présidente, Bérengère

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité 180, rue Lecocq - CS 51029 - 33077 Bordeaux Cedex JUGEMENT EN DATE DU 08 avril 2025 JUGE : Madame Bérengère

, conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Paule POIREL, présidente, Bérengère

Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2023, la commune de Fuveau, représentée par la SCP Berenger Blanc Burtez-Doucède et associés, agissant par Me Burtez-Doucède, conclut au rejet de la requête et

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 18 décembre 2019, en audience publique, devant la cour composée de : Mme Anne-Marie SAUTERAUD, Présidente Mme Bérengère

poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me François DELEFORGE (avocat au barreau de DOUAI) Assistée de Me Bérengère

Précédemment, l'intéressé avait accepté le 8 janvier 2020 l'offre émise par le FIVA du versement de la somme de 73 000 euros au titre de l'indemnisation de ses préjudices moral, physique, d'agrément et

la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] représentée par Maître Cécile RIDE, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Emilie

titre incident SCCV [Adresse 13] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Jean philippe GALTIER de la SCP REY GALTIER, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Frédéric BERENGER

N] -, [Adresse 2] REPRESENTANT (s) : Maître, [G], [Q] DEBATS A L'AUDIENCE DU 05/05/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Madame Carole JACQUIN-GRANGER Monsieur Alain BELLANGER

, conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Paule POIREL, présidente, Bérengère

, conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Paule POIREL, présidente, Bérengère

            79611/12 06/09/2012 Emine BELEN (TAŞKIN) 01/01/1950 İstanbul Ömer Birol ERDİM 19 Mayıs Cadastral Court E: 2011/2.

Représenté par Me Marie-laure Z..., avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 443 - N° du dossier GADOULL assisté de Me Bérenger C... de la SELARL TOURNE & BONNIEU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

Vu : - les autres pièces du dossier ; - les ordonnances du 25 janvier 2023 par lesquelles la présidente du tribunal a taxé les frais de l’expertise réalisée par les Dr D... et Bellanger.

chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président, Madame Sophie MASSON, Conseiller, Madame Bérengère