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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600318_20260129
29 janvier 2026
D..., représenté par Me Belliard, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution
ORTA_2301611_20230325
25 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 et 25 mars 2023, Mme A C, représenté par Me Belliard, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article
éenne des droits de l'homme du 25 juin 2020, Moustahic/France
ORTA_2303414_20230818
18 août 2023
C A, représentée par Me Belliard, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de
ORTA_2303589_20230909
9 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés le 7 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Belliard, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article
ORTA_2400812_20240511
11 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 mai 2024, Mme C B, représentée par Me Belliard, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
ORTA_2401779_20240924
24 septembre 2024
A C B, représenté par Me Belliard, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 17377/2024 du
ORTA_2500233_20250222
22 février 2025
D..., représentée par Me Belliard, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté
cr
61372631cd58014677423a68
2 mai 2002
Bernard, - LA SOCIETE ALSACE CROISIERES, - A...
civ3
6137227acd580146773fd7a1
11 octobre 1995
domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1993 par la cour d'appel de Riom (chambre civile, 1ère section), au profit : 1 / de la société anonyme Arizzoli Bernard
ORTA_2501361_20250717
17 juillet 2025
C..., représentée par Me Belliard, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’arrêté du 15 juillet 2025 par lequel le
61372535cd5801467741bd9a
9 octobre 1989
par : 1° / LA SOCIETE LUCHAIRE, 2° / LA SOCIETE B..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 1986 qui, après avoir relaxé Bernard
1ère chambre
6a171fe2cdc6046d471f51f0
21 mai 2026
ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION ET DEFENDEURS Société MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE (MAIF), intervenante volontaire sise [Adresse 2] Représentée par Maître Xavier BELLIARD
é plainte avec constitution de partie civile pour escroqueriec/Patrick Y
61372623cd580146774233f0
19 juin 2002
Bernard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 juin 2001, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction
613725cacd580146774208a9
25 février 1998
Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 1996, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur
comm
61372344cd5801467740788f
15 juin 1999
Bernard X..., demeurant avenue Carlemany n° 36, edificio Eureka, quinto segundo, Escaldes Engordany (Principauté d'Andorra), en cassation d'une ordonnance rendue le 13 juin 1997 par le président du
613726a0cd5801467742729e
7 septembre 2005
Bernard, contre l'arrêt de cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 16 décembre 2004, qui, pour abus de biens sociaux et abus de confiance, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement, dont 20 mois
6137258acd5801467741e9a0
23 mars 1994
à Pont-du-Château ; que Bellard a indiqué à l'acquéreur, Jean-Marie Z..., que celle-ci était en bon état et fiable ; que cependant ce dernier ayant constaté des vibrations dans la direction de la moto
613725c2cd5801467742051c
24 mai 2000
les observations de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...Bernard
CIVIL TP SAINT DENIS
69e26564cdc6046d47971bda
13 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00634 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HHFA MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 13/04/2026 à : Me Xavier BELLIARD
61372610cd58014677422add
21 juin 2000
Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 28 juin 1999, qui, pour acquisition, transport, offre et cession, participation à une entente en vue de l'importation
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