NAVITRANS FRANCE, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 347920209 Partie défenderesse : assistée de Me Franck GUENOUX, Avocat au Barreau de Rouen (RPJ041780) et comparant par Me Martine LEBOUCQ BERNARD

remettre en route l'UD 95 avec une nouvelle équipe à sa tête, - par décision du 10 juin 2010, le Conseil confédéral a décidé le retrait définitif des mandats internes et externes de Jean-Jacques Y..., Bernard

.. es-qualité de liquidateur de la société SWISSAIR SCHWEIZERISCHE Seestrasse 39 8700 KUSNACH SUISSE SOCIETE SWISSCARGO AG en liquidation concordataire représentée par son liquidateur la SA TRANSLIQ Balz

BERNARD, M. LO NEGRO, M. BARBET MASSIN, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 5 juin 2025 où siégeaient M. BREGER, Président, M. SOLAL, M.

IARD, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 552062663 Partie défenderesse : assistée de Me Matisse Belusa du Cabinet NGO JUNG & PARTNERS, Avocat (R013) et comparant par la Me Martine LEBOUCQ BERNARD

le siège social est 17 route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt - RCS B 322108051 Partie demanderesse : assistée de Me Daniella GIRONDIN-VAUDREMONT, Avocat et comparant par Me Martine LEBOUCQ-BERNARD

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Collet, - les observations de Mme Bernard, rapporteure publique, - les observations de Me Weigel, avocat de la société Naboo

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis 26 rue Drouot - 75458 PARIS CEDEX 09 représentée par la SCP FOURNIER, avoués à la Cour et assistée de Maître Annie BERLAND

Le gouvernement défendeur était représenté par son agent, M me   Edwige Belliard, directrice des Affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères. A.

par Me BERTRAND, Avocat au barreau de PARIS INTIMEE : ASSOCIATION FOOTBALL CLUB BOURG-PERRONAS Représentée par Me TURCHET, Avocat au barreau de BOURG EN BRESSE Substitué par Me BERNARDI

manifestations anticommunistes qui eurent lieu dans la ville de Cluj-Napoca – dont le bilan fut 22   manifestants décédés et 79   autres grièvement blessés – le fils du requérant fut tué par balle

FREE INFRASTRUCTURE [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Carole BESNARD BOELLE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0678 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Peter Metzinger and Bernard Van       Dierendonck, both residing in Zürich in Switzerland;   2.

Assesseur : Monsieur Guillaume FRANCOIS, Conseiller, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 08 Janvier 2024 GREFFIER : Madame Françoise BERNARD

NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Louis-Marc PLOUX, Président de Chambre, Monsieur Bernard

.-74130 BONNEVILLE représenté par la SCP DORMEVAL-PUIG, avoués à la Cour assisté de Me Marie-Luce BALME, avocat au barreau de CHAMBERY - =- =- =- =- =- =- =- =- COMPOSITION DE LA COUR : Lors

[D], de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat des sociétés Cabinet Plasseraud et MMA IARD, après débats en l'audience publique du 30 novembre 2021 où étaient présentes Mme

en cette qualité au siège social [Adresse 1] (BENIN) Toutes deux représentées par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Alexandre BESNARD