Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Jean-Pierre DUQUESNE, M. Philippe LAFITTE Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par M.

BERTHIER DUPEYSSET Représentant : Me Cécile PESSON de la SARL OCTOJURIS - MIFSUD - PESSON - AVOCATS, avocat au barreau de LYON APPELANT Monsieur [G] [B] Représentant : Me Nathalie ROSE, avocat au

BERTHIER DUPEYSSET Représentant : Me Cécile PESSON de la SARL OCTOJURIS - MIFSUD - PESSON - AVOCATS, avocat au barreau de LYON S.A.R.L.

Fait à [Localité 1], le 02 Juillet 2025, Le greffier, Reine TCHICAYA Le juge de la mise en état, David BRACQ-ARBUS Transmis à : Me Ferroudja BETTACHE, Me Emmanuel TRESTARD

Juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CONTENTIEUX DE LA CONTENTION N° RG 25/00470 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GV7D MINUTE : Nous,Jamila BERRICHI

Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CONTENTIEUX DE L’ISOLEMENT N° RG 25/00485 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GWDV Minute : Nous, Jamila BERRICHI

Juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CONTENTIEUX DE LA CONTENTION N° RG 25/00465 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GV6C MINUTE : Nous,Jamila BERRICHI

Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CONTENTIEUX DE L’ISOLEMENT N° RG 25/00466 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GV6G Minute : Nous, Jamila BERRICHI

Juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CONTENTIEUX DE LA CONTENTION N° RG 25/00467 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GV6R MINUTE : Nous,Jamila BERRICHI

Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CONTENTIEUX DE L’ISOLEMENT N° RG 25/00468 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GV6Z Minute : Nous, Jamila BERRICHI

CHARTRES ■ Cabinet du Juge des libertés et de la détention ORDONNANCE DE MAINLEVEE DE LA MESURE DE CONTENTION N° RG 25/00001 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GOS6 N° MINUTE 2025/ Nous,Jamila BERRICHI

Juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CONTENTIEUX DE LA CONTENTION N° RG 25/00302 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GTOH MINUTE : Nous,Jamila BERRICHI

libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CONTENTIEUX DE LA CONTENTION N° RG 25/00167 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GRFS N° MINUTE 2025/ Nous,Jamila BERRICHI

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Laurence Berthier, présidente, et Sylvie Genel, greffier

ROMANIA   The European Court of Human Rights has today notified in writing a judgment [1] in the case of Pini and Bertani & Manera and Atripaldi v.

composée de : Madame Arlette MEALLONNIER, Présidente Monsieur Pascal GUICHARD, Conseiller Madame Sylvie BLUME, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Valérie BERTOCCHIO

Greffier lors des débats : Madame Valérie BERTOCCHIO.

S4 N° RG 24/09289 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NC4L Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Frédérique BERTANI Me Binantifame TABIOU Le Le Greffier Me Frédérique BERTANI Me Binantifame TABIOU