Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 SS
CETAT:CETATEXT000008053221
26 juin 2000
26 juin 2000
indiciaire pour la période du 1er septembre 1994 au 14 juin 1997 ; 2°) la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes correspondant à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour la période
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01533_20250227
27 février 2025
27 février 2025
manifeste d'appréciation que l'administration a pu fixer à dix le nombre de points de la nouvelle bonification indiciaire, compte tenu des caractéristiques de l'emploi occupé par Mme A.
Source officielle1ère Chambre civile
678189116d34da2cbdcddbdd
9 janvier 2025
9 janvier 2025
CNP ASSURANCES - immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 341 737 062 dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467980.20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
bâtiments des incitations financières sur certaines opérations réalisées pour leur compte, engagées entre le 1er septembre 2022 et le 31 décembre 2025 et achevées au plus tard le 31 décembre 2026, une bonification
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021852528
17 février 2010
17 février 2010
au ministre d'inscrire son emploi sur ladite liste, ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire de 30 points, et de lui verser le montant dû au titre de la nouvelle bonification indiciaire à
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027113382
16 janvier 2013
16 janvier 2013
A... le versement de la nouvelle bonification indiciaire et condamné le recteur de l'académie de La Réunion à verser à l'intéressé la somme correspondant à cette bonification ; 2°) réglant dans cette mesure
Source officielle6ème Chambre
DTA_1908416_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
sa qualité d'agent public, elle ne peut pas bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire à plus d'un titre ; - le moyen de la requête n'est pas fondé.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2311097_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Par un courrier du 4 septembre 2023, Mme B... a sollicité le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à compter de son affectation dans ce service.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300796_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Mme C soutient qu'elle a subi un préjudice financier lié à la non-attribution de la nouvelle bonification indiciaire.
Source officielle6ème chambre
DTA_2111663_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle remplissait les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire.
Source officielle3ème chambre
DTA_2011338_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
indiciaire à compter du 1er septembre 2019 ; 2°) d'enjoindre à la directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France de lui accorder la nouvelle bonification
Source officielleChambre 3
DTA_2403100_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
En ce qui concerne la nouvelle bonification indiciaire, ce principe exige que les agents qui occupent effectivement des emplois correspondant aux fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire
Source officielle7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007867013
5 décembre 1994
5 décembre 1994
mois par le ministre de la défense sur sa demande présentée le 29 mars 1993, dirigée contre l'arrêté du 15 décembre 1992 fixant la liste des emplois de l'armée de l'air ouvrant droit à la nouvelle bonification
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000007938939
10 mai 1996
10 mai 1996
PERSONNELS DE PREFECTURE CGT - FORCE OUVRIERE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 8 septembre 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008165562
15 décembre 2004
15 décembre 2004
indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale et n° 94-1067 du 8 décembre 1994 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les établissements relevant du ministre chargé de
Source officielleChambre 3
DTA_2302827_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article 1er du décret du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat : " La nouvelle bonification indiciaire
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03176_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article 1er du décret du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice : " Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025790815
2 mai 2012
2 mai 2012
Michel A, a, d'une part, annulé la décision du 5 janvier 2010 de l'inspecteur d'académie du Bas-Rhin refusant de lui accorder le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire pour la période du 1er septembre
Source officielle2ème chambre
DTA_2113231_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de l'article 1 du décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale : " Une nouvelle bonification indiciaire
Source officielle2ème chambre
DTA_2300785_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Par un arrêté du 13 septembre 2022, il a été mis fin à l'attribution de sa nouvelle bonification indiciaire.
Source officiellePage 17 sur 631