procédure pénale, contradiction et défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Laury-Chalonges-Dis coupable de fourniture illégale de main-d'oeuvre à but

(les consorts I...), propriétaires indivis de parcelles, ont consenti à la société Bush Holding une promesse de vente. 2.

recours de la SCP ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les forfaits KFA-KFB, qui ont pour but

[S] était poursuivi pour avoir été l'« auteur de manoeuvres ayant pour but ou pour effet d'obtenir, en tout ou partie, un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage quelconque attachés

d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 avril 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable de « L'enquête Origine/Destination - Montée/Descente du réseau bus

faisant utiliser par ses employées, l'argumentaire laissant croire à l'éventuel acheteur, notamment par l'utilisation de ces termes empreints de compassion à l'égard de l'enfance malheureuse, que le but

Elle a retenu que ces règles poursuivaient un but légitime en ce qu'elles tendaient à protéger les droits des tiers et la sécurité juridique. 7.

sont pas prescrits, le rapport d'expertise ayant été utilisé à plusieurs reprises, dans le cadre des procédures pénale et civile, comme un argument à l'appui d'une démonstration dans le but

débouté de sa demande en nullité du mariage par lui contracté, le 14 décembre 1991, avec Mme Y... sans avoir recherché si celle-ci n'avait pas, nonobstant la vie commune, accepté le mariage dans le seul but

que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 juin 1996) d'avoir annulé leur mariage célébré le 18 janvier 1992, alors qu'en se bornant à relever qu'ils ont eu, en se mariant, pour but

la confiscation et la destruction des objets sous scellés, alors « qu'en ordonnant la confiscation et la destruction des objets sous scellés, quand cette peine complémentaire était disproportionnée au but

Saisi principalement d'une demande d'expulsion, de condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation et d'une action en indemnisation et financement du remplacement d'un buste sur piédestal de la Baronne

Attendu que la société Dassault aviation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens : 1 / que les primes versées par un employeur à la compagnie d'assurance dans le but

dont la transmission à autrui porte atteinte au respect de la vie privée de l'intéressé et ne peut être ordonnée qu'à condition d'être nécessaire à la protection d'un intérêt légitime et proportionné au but

légitime et soient proportionnées au but visé ; que M.

société, ne possédant pas de matériel suffisamment performant pour les réaliser elle-même ; que l'information n'a pas démontré que ces photocopies avaient été effectuées par la mise en examen dans le but

coupable de violences volontaires ayant entraîné une incapacité de plus de huit jours, et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs propres et adoptés que, au cours d'un match de football, le gardien de but

l'homme, les ingérences d'une autorité publique dans la vie privée et la correspondance d'une personne doivent être prévues par la loi et nécessaires dans une société démocratique pour atteindre un des buts