HEULIN de la SELARL SELARL CEDRIC HEULIN, avocat au barreau de MARSEILLE Association AGS DELEGATION UNEDIC UNEDIC DELEGATION AGS de [Localité 1] association loi 1901 agissant en la personne de son

du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Février 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Madame Sandrine LEFEBVRE, Présidente, et Monsieur Cédric

HEULIN de la SELARL SELARL CEDRIC HEULIN, avocat au barreau de MARSEILLE Association [Adresse 4] ([3]) [4] [Localité 1] association déclarée, prise en la personne de son directeur domicilié en cette

Cédric BB..., domicilié [...]                                    , 37°/ Mme Sandrine CC..., domiciliée [...]                                                                       , 38°/ M.

HEULIN de la SELARL SELARL CEDRIC HEULIN, avocat au barreau de MARSEILLE Association AGS DELEGATION UNEDIC UNEDIC DELEGATION AGS de [Localité 1] association loi 1901 agissant en la personne de son

ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Salomé CASSUTO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEES Madame [M] [Q], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Cedric

HEULIN de la SELARL SELARL CEDRIC HEULIN, avocat au barreau de MARSEILLE Association [2] pris en la personne de son représentant en exercie sirene 775 671 878 dûment habilité à cet effet domicilié

ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Salomé CASSUTO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEES Madame [P] [C], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Cedric

ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Salomé CASSUTO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEES Madame [D] [E], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Cedric

ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Salomé CASSUTO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEES Madame [T] [U], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Cedric

HEULIN de la SELARL SELARL CEDRIC HEULIN, avocat au barreau de MARSEILLE Association [2] pris en la personne de son représentant en exercie sirene 775 671 878 dûment habilité à cet effet domicilié

Cédric R... qui habite le même immeuble que les époux D... à [...] a reçu à 23 h 52 le SMS suivant : "aidez-moi, ce n'est pas une blague, j'ai eu votre numéro dans l'annuaire, nous sommes voisins.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 octobre 2022 et le 8 février 2023, le centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël, représenté par Me Boizard, qui s'en remet à l'appréciation

Cédric D..., domicilié [...], 7°/ M. René E..., domicilié [...], 8°/ M. Marius O..., domicilié [...], 9°/ M. Victor F..., domicilié [...], 10°/ M. Pascal G..., domicilié [...], 11°/ M.

inhabituel que ce soit le vendeur qui se prétende trompé, s'est déterminé par des motifs inopérants privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ; 2°/ qu'en se bornant

Y... sur ces informations, dont il ne pouvait ignorer l'importance dans la mesure où elles faisaient peser un aléa sur la pérennité des sociétés qu'il cédait, était nécessairement intentionnel, la cour

Et sous l'empire de cette réglementation, elle indiquait que dans l'hypothèse où l'exploitant cédait l'actif circulant à la société bénéficiaire des apports tout en lui apportant le passif correspondant

Le bornage amiable initialement convenu par les parties n'ayant pu être réalisé, les époux [K] ont, le 14 avril 2010, fait assigner M.