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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA06030_20220705
5 juillet 2022
Célérier, président de chambre, - M. Niollet, président assesseur, - M. Pagès, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 juillet 2022. Le rapporteur, D.
DCA_21PA06109_20220419
19 avril 2022
Célérier, président de chambre, - M. Niollet, président-assesseur, - M. Pagès, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 avril 2022. Le rapporteur, J-C.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300768
12 juillet 2018
, le jugement rendu par le juge de l'expropriation du département de l'Essonne qui avait débouté les intéressés au fond de l'ensemble de leurs demandes, sans remettre en cause la recevabilité de celles-ci
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100186
20 février 2019
fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'annulation de la stipulation d'intérêts contractuels et de restitution de sommes versées à la banque, et de le condamner à payer à celle-ci la somme de 463
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200146
13 février 2025
; que cette connaissance est établie par la mention, dans les conditions particulières signées par l'assuré, que celui-ci reconnaît avoir reçu les conditions générales ; qu'en l'espèce, l'assureur se
comm
613723c1cd5801467740dbea
15 janvier 2002
qui la lui a confiée, ou à celui au nom duquel le dépôt a été fait, ou à celui qui a été indiqué pour le recevoir ; qu'il s'ensuit que la banque ne pouvait restituer les fonds litigieux qu'à MM.
CJUE
ECLI:EU:C:2025:62
6 février 2025
rezultat tehnic – Reaua‑credință a solicitantului – Autonomia și coexistența cauzelor de nulitate absolută – Criterii relevante pentru aprecierea relei‑credințe a solicitantului la momentul depunerii cererii
ECLI:EU:C:2007:133
6 mars 2007
#Cereri având ca obiect pronunțarea unei hotărâri preliminare: Tribunale di Larino (C-338/04) și Tribunale di Teramo (C-359/04 și C-360/04) - Italia.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-224233
20 mars 2023
Tout en admettant qu’un manque de célérité pouvait porter préjudice au requérant en l’espèce, la cour d’appel jugea que les organes de poursuite étaient, en principe, tenus d’examiner des preuves par rapport
Donne défautc/M. A
613720f1cd580146773efaf9
28 février 1989
d'avoirs à l'étranger ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir donné mainlevée des saisies-arrêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans les cas qui requièrent célérité
ECLI:CEDH:001-234726
7 juin 2024
    Les autorités ont-elles effectué une mise en balance des différents intérêts en jeu et, surtout, compte tenu des exigences de célérité et d’efficacité requises dans des procédures comme celle
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00619
8 juin 2010
ce titre intégralement par la société British Midland, à payer à la société Thales la somme de 355 968 euros, l'arrêt retient que le manquement de la société Excel à son obligation essentielle de célérité
PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1660867-1741671
2 mai 2006
    No violation Article 2 (death)   Violation of Article 2 (investigation) Halit Çelebi v.
4 SS
CETAT:CETATEXT000007987133
13 mars 1998
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 novembre 1994, la requête présentée par la SOCIETE ANONYME CEDEJI représentée par son présidentdirecteur général en exercice, dont
60794cd79ba5988459c473e5
26 septembre 2002
Aix-en-Provence, 28 avril 2000) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que la contribution à l'entretien d'un enfant majeur ne pouvant subvenir à ses besoins ne doit être versée à un parent que si celui-ci
ECLI:EU:C:2024:218
7 mars 2024
#Cereri de decizie preliminară formulate de Bezirksgericht für Handelssachen Wien și Nederlandstalige Ondernemingsrechtbank Brussel.
Cour d'Appel
6253cc85bd3db21cbdd905c0
16 avril 2013
née le 06 Janvier 1986 ... 35320 LA COUYERE Rep/ assistant : la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Postulant (avocats au barreau de RENNES) Rep/ assistant : La SELUARL CELERIER, Plaidant (avocats au barreau de
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01469_20220426
26 avril 2022
CELERIER La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, en ce qui la concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne
ORCA_22PA01478_20220419
CELERIER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
ORCA_22PA01676_20220616
16 juin 2022
CELERIER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
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