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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_21PA06030_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Célérier, président de chambre, - M. Niollet, président assesseur, - M. Pagès, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 juillet 2022. Le rapporteur, D.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA06109_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Célérier, président de chambre, - M. Niollet, président-assesseur, - M. Pagès, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 avril 2022. Le rapporteur, J-C.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300768

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

, le jugement rendu par le juge de l'expropriation du département de l'Essonne qui avait débouté les intéressés au fond de l'ensemble de leurs demandes, sans remettre en cause la recevabilité de celles-ci

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100186

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'annulation de la stipulation d'intérêts contractuels et de restitution de sommes versées à la banque, et de le condamner à payer à celle-ci la somme de 463

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200146

Cassation

13 février 2025

13 février 2025

; que cette connaissance est établie par la mention, dans les conditions particulières signées par l'assuré, que celui-ci reconnaît avoir reçu les conditions générales ; qu'en l'espèce, l'assureur se

Source officielle
CC

comm

613723c1cd5801467740dbea

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

qui la lui a confiée, ou à celui au nom duquel le dépôt a été fait, ou à celui qui a été indiqué pour le recevoir ; qu'il s'ensuit que la banque ne pouvait restituer les fonds litigieux qu'à MM.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2025:62

CJUE

6 février 2025

6 février 2025

rezultat tehnic – Reaua‑credință a solicitantului – Autonomia și coexistența cauzelor de nulitate absolută – Criterii relevante pentru aprecierea relei‑credințe a solicitantului la momentul depunerii cererii

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2007:133

CJUE

6 mars 2007

6 mars 2007

#Cereri având ca obiect pronunțarea unei hotărâri preliminare: Tribunale di Larino (C-338/04) și Tribunale di Teramo (C-359/04 și C-360/04) - Italia.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-224233

Admin. suprême

20 mars 2023

20 mars 2023

Tout en admettant qu’un manque de célérité pouvait porter préjudice au requérant en l’espèce, la cour d’appel jugea que les organes de poursuite étaient, en principe, tenus d’examiner des preuves par rapport

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/M. A

613720f1cd580146773efaf9

Cassation

28 février 1989

28 février 1989

d'avoirs à l'étranger ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir donné mainlevée des saisies-arrêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans les cas qui requièrent célérité

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-234726

Admin. suprême

7 juin 2024

7 juin 2024

    Les autorités ont-elles effectué une mise en balance des différents intérêts en jeu et, surtout, compte tenu des exigences de célérité et d’efficacité requises dans des procédures comme celle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00619

Cassation

8 juin 2010

8 juin 2010

ce titre intégralement par la société British Midland, à payer à la société Thales la somme de 355 968 euros, l'arrêt retient que le manquement de la société Excel à son obligation essentielle de célérité

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1660867-1741671

Admin. suprême

2 mai 2006

2 mai 2006

    No violation Article 2 (death)   Violation of Article 2 (investigation) Halit Çelebi v.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007987133

Admin. suprême

13 mars 1998

13 mars 1998

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 novembre 1994, la requête présentée par la SOCIETE ANONYME CEDEJI représentée par son présidentdirecteur général en exercice, dont

Source officielle
CC

civ2

60794cd79ba5988459c473e5

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

Aix-en-Provence, 28 avril 2000) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que la contribution à l'entretien d'un enfant majeur ne pouvant subvenir à ses besoins ne doit être versée à un parent que si celui-ci

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2024:218

CJUE

7 mars 2024

7 mars 2024

#Cereri de decizie preliminară formulate de Bezirksgericht für Handelssachen Wien și Nederlandstalige Ondernemingsrechtbank Brussel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc85bd3db21cbdd905c0

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

née le 06 Janvier 1986 ... 35320 LA COUYERE Rep/ assistant : la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Postulant (avocats au barreau de RENNES) Rep/ assistant : La SELUARL CELERIER, Plaidant (avocats au barreau de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01469_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

CELERIER La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, en ce qui la concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01478_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

CELERIER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01676_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

CELERIER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle

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