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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 13
63bd0eee0ab73d7c90739f07
9 janvier 2023
9 janvier 2023
[Z] ayant été détenu pour autre cause durant un mois, de ramener l'indemnité qui sera allouée à M.
Source officiellePRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-69014-69482
20 mars 2001
20 mars 2001
autorisation et le condamna à une peine de quatre mois et un jour d’emprisonnement, à des peines accessoires d’interdiction d’occupation d’une fonction publique et du droit de suffrage actif et passif durant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2504282_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable en application de l’article R. 411-1 du code de justice administrative faute de contenir l’exposé de moyens ; - elle est infondée ; Vu les autres
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2302824_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
avant l’introduction de sa requête, toutefois, sa requête a été soumise à la commission de recours amiable, laquelle a rejeté sa demande le 6 février 2024 ; - la requête est irrecevable faute de contenir
Source officielleciv1
607943299ba5988459c41331
11 décembre 1973
11 décembre 1973
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS CONTENIR L'EXPOSE DES MOYENS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CETTE MENTION EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ; MAIS ATTENDU
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2204054_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'examiner sa demande de titre de séjour au titre de l'admission exceptionnelle au séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant
Source officielleCour d'Appel
6253c8d6bd3db21cbdd8667d
19 novembre 2002
19 novembre 2002
-France X... épouse Y... née le 13 Mai 1967 à VILLENEUVE SUR LOT (47300) Demeurant 7 résidence les Cordeliers 47140 PENNE D'AGENAIS représentée par Me Solange TESTON, avoué assistée de Me Catherine JOFFROY
Source officiellecr
6137254bcd5801467741c886
27 novembre 1990
27 novembre 1990
des fonctions de délégué du personnel de Mme Z... en privant cette dernière de travail et en ne lui permettant pas d'exercer un emploi de sa qualification ; " aux motifs que Chantal Z... est restée durant
Source officiellecr
édure suiviec/François Y
613725c7cd5801467742071a
29 septembre 1998
29 septembre 1998
Canal+ contre François Z..., gérant de la SARL Eden Roc, hôtel 4 étoiles à Ajaccio repose sur la déclaration écrite du 17 juin 1994 de Fabien de X... qui "certifie avoir regardé les émissions de Canal+ durant
Source officiellecr
E, en date du 27 juin 1995, qui a dit n'y avoir lieu à suivrec/Jean-Louis X
613725bbcd580146774201b3
4 juin 1996
4 juin 1996
texte de loi dont la violation serait alléguée; qu'il ne satisfait pas aux exigences de l'article 590 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101743_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
méconnaissance du principe d'égalité de traitement des citoyens dès lors que d'autres départements présentant des indicateurs épidémiologiques plus dégradés n'ont pas fait l'objet de mesures de confinement durant
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2304714_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Enfin, le premier alinéa de l'article R. 522-1 du code susmentionné dispose : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00644
19 mai 2026
19 mai 2026
[V], alors : « 1°/ que l'exploitation d'un téléphone portable, assimilable à une perquisition, ne peut, durant l'enquête préliminaire, être effectuée sans l'assentiment exprès de son titulaire, qui
Source officielleChambre 4-6
6974bf17cdc6046d478bc3c5
23 janvier 2026
23 janvier 2026
[I] [F] C/ Association [5] Copie exécutoire délivrée le : 23/01/2026 à : Me Fabien GUERINI, avocat au barreau de TOULON Me Jérôme COUTELIER
Source officielleChambre 2-4
6791e0041c87724b5e69d9e9
22 janvier 2025
22 janvier 2025
, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Jérôme COUTELIER-TAFANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 18 Décembre 2024
Source officielle8ème chambre 3ème section
662bf13fe266e89ef1189d63
26 avril 2024
26 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à CHAVET LECA et Me HOFFMANN NABOT Copies certifiées conformes délivrées le: à Me CORDELIER ■ 8ème chambre 3ème section N
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2301215_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
mêmes éléments ont un accès immédiat au centre historique : il est donc nécessaire de procéder au déploiement massif d'unités de forces mobiles sur le nord et l'est de la place de Bretagne pour les contenir
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6451fb9648616ed0f8cd50f6
2 mai 2023
2 mai 2023
[E] [N] Absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emmanuel DOUET Me Julie DURAND RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
Source officielle2ème Chambre
63c1058ebf9fd47c90a13796
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Bérangère HOUMANI, avocat au barreau de CHAMBERY ********* Nous, Alyette FOUCHARD, Conseillère chargée de la mise en état de la 2ème Chambre de la Cour d'appel de Chambéry, assistée de Sylvie DURAND
Source officielle8e Chambre A
6162e8397dc295bdec6a56ea
8 décembre 2011
8 décembre 2011
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Catherine DURAND, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
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