volontaire de l'omission de la société Novella sur la liste des créanciers, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 622-26 et L. 622-6 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie

montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que si des dispositions conventionnelles auxquelles l'employeur est soumis peuvent accorder des avantages à une catégorie

professionnelles ou entre des salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention ou d'accords collectifs, négociés et signés par

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Marek Z... coupable des délits d'acquisition et de détention d'armes de 1ère ou 4ème catégorie

ce que l'arrêt attaqué a renvoyé José Gomez devant la cour d'assises du chef de viols ; "aux motifs que José Gomez niait les faits ; qu'il était identifié par Fabienne X..., de façon certes non catégorique

X..., 3 coefficients différents pouvaient être affectés à cette catégorie selon la catégorie dont relevait l'établissement en raison du nombre d'handicapés y travaillant et du fonctionnement en continu

été respectés, alors que, selon le moyen, d'une part, si l'article 55 de la convention collective nationale du textile synthétique disposait que les "congédiements éventuels s'opéreront dans chaque catégorie

le moyen : 1 / que l'obligation de reclassement est une obligation majeure du chef d'établissement qui doit proposer au salarié dont le licenciement est envisagé les emplois disponibles de même catégorie

ET Compagnie, dont le siège social est ..., 2°/ de Monsieur X..., administrateur judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de la société CANELLAS ET Compagnie,

Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de la Confédération syndicale des travailleurs de Nouvelle-Calédonie et de M. [F], de la SCP L.

encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de rappel de salaire soit en tant que cadre comme directrice de magasin, soit sur la base de la qualification d'agent de maîtrise, catégorie

ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de la SARL "Cour des Arts" tendant à ce que lui soit déclarée inopposable l'interdiction d'exploiter sous la forme d'un débit de boissons de la quatrième catégorie

E..., portant classement de l'hôtel en catégorie 1 étoile NN pour 16 chambres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil; et alors, d'autre part, que

des personnels d'exploitation, motif pris que la seule appartenance à une catégorie professionnelle est inopérante pour [les] exclure...du bénéfice de cette prime de treizième mois la cour d'appel, qui

des personnels d'exploitation, motif pris que la seule appartenance à une catégorie professionnelle est inopérante pour [les] exclure...du bénéfice de cette prime de treizième mois la cour d'appel, qui

[R] [L] et Mme [C] [Y] entre 2006 et 2019 constituaient une prétention nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie et étaient en conséquence irrecevables, sans

E... établissaient une disparité de traitement résultant de l'attribution d'une prime de treizième mois réservée à certaines catégories de salariés de la société ISS propreté ; qu'au titre des éléments

de clientèle que s'il établit, selon des critères objectifs, que cet acheteur n'appartient pas à la catégorie concernée.