AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a4cd58014677427537
14 septembre 2005
14 septembre 2005
scénario ou que les faits lui soient suggérés ; ces propos ont été entendus et recueillis par plusieurs personnes de son entourage ; les experts l'ont déclarée crédible ; elle est à un âge où elle est capable
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cr
613725c7cd58014677420777
9 juin 1999
9 juin 1999
de l'huissier attestant qu'il a vérifié l'exactitude du domicile du prévenu et comporte, au contraire, par l'apposition d'un tampon encreur l'indication qu"en I'absence au domicile de toute personne capable
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