paritaire de PARIS RG n° F 10/13923 APPELANTE Madame [Z] [I] née le [Date naissance 1] 1955 au CANADA [Adresse 2] [Adresse 4] représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque

Formation paritaire de PARIS RG n° 11/06811 APPELANTE SA BANQUE PRIVEE 1818 N° SIRET : 306 063 355 00078 [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Marc BORTEN, avocat au barreau de PARIS, toque

[P] aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer et tous autres frais d'exécution justifiés au sens de l'article L 111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

FEVRIER 2015 N°2015/ Rôle N° 14/14890 [N] [E] C/ SARL PHOCEENNE DE NEGOCE Grosse délivrée le : à : Me Mehdi MEDJATI, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Me Caroline

Olivier Cotte, premier conseiller, Mme Caroline Gaillard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 4 mai 2022.

[A] [N] - CAISSE CREDIT MUTUEL [Localité 3] copie exécutoire le 07 avril 2026 à : - Me Caroline MAINBERGER - Me Serge PAULUS pièces retournées le 07 avril 2026 Me Caroline MAINBERGER Me Serge

[R] [B] - CAISSE CREDIT MUTUEL STRASBOURG copie exécutoire le 07 avril 2026 à : - Me Caroline MAINBERGER - Me Serge PAULUS pièces retournées le 07 avril 2026 Me Caroline MAINBERGER Me Serge PAULUS

[N] [F] - CAISSE CREDIT MUTUEL [Localité 3] copie exécutoire le 07 avril 2026 à : - Me Caroline MAINBERGER - Me Serge PAULUS pièces retournées le 07 avril 2026 Me Caroline MAINBERGER Me Serge

[L] [Y] - CAISSE CREDIT MUTUEL STRASBOURG copie exécutoire le 07 avril 2026 à : - Me Caroline MAINBERGER - Me Serge PAULUS pièces retournées le 07 avril 2026 Me Caroline MAINBERGER Me Serge PAULUS

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Caroline Gaillard, - et les conclusions de M. Anthony Duplan, rapporteur public. Considérant ce qui suit 1.

HATET-SAUVAL de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 Monsieur [C] [O] [Adresse 11] [Localité 7] Représenté par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau

D, A et F dans le grade d'assistant d'enseignement artistique, et, à titre subsidiaire, de les intégrer dans le grade d'animateur à compter de la signature de leur contrat de droit privé à durée indéterminée

C en tant qu'il fixe sa rémunération à un échelon excédant le 9ème échelon du grade de rédacteur principal de deuxième classe dans le cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux.

****************** RG : 07 / 00830 jugement du Conseil de prud'hommes de BEAUVAIS (REFERENCE DOSSIER No RG 06 / 00011) en date du 30 janvier 2007 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Mademoiselle Caroline

Frédéric Faïck, président-assesseur, Mme Caroline Gaillard, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe, le 28 juin 2023.

: R255 et par Me Maxime BAILLY, avocat au barreau de PARIS, toque : R255 en présence de M.

[J] soutient néanmoins qu'il n'a pas eu reconnaissance statutaire de ces responsabilités et n'a bénéficié du grade C1 qu'en 2003, de retour en France, lors que ce grade ne correspondait pas à ses fonctions

Laurent DESGOUIS, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.