INSTANCE LILLE du 25/02/1998 Réf MD/AD APPELANTS : Monsieur X... Y..., demeurant à HEM (59) Madame LE T.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 17 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 25 juin 1993 par

novembre 2006, date de la convention de cession des titres, soit 599 516 €.

Selon l'article 3, le paiement de la somme de 1 300 euros est effectué en contrepartie de la cession par M.

Elle souligne que l'origine de la créance litigieuse réside dans une cession d'un bien immobilier appartenant à l'Etat.

En l'espèce, la société Exclam Expertise et Conseil verse aux débats un acte de cession de créance en date du 20 mars 2021.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 21/04440 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VOTD JUGEMENT DU 10 JANVIER 2025 DEMANDERESSE: S.E.L.U.R.L.

Après avoir vainement réclamé contre ces rappels, la société a demandé au tribunal administratif de Lille d'en prononcer la décharge.

DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 17/10/2024 N° de MINUTE : 24/728 N° RG 24/01648 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VPDH Jugement (N° 23/00001) rendu le 06 Mars 2024 par le Juge de l'exécution de Lille

dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 18 mai 1988, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille

Il soutient que : Sur l’urgence : - la condition est remplie dès lors que le transfert en pleine propriété à la Métropole européenne de Lille du Vélodrome André Pétrieux, du stade Maillard et de

mise en demeure, juger abusive l'opposition de la SCI à la cession du fonds de la société Pyramide et dire que la SCI devait intervenir à l'acte authentique de cession, à défaut de quoi l'acte pourrait

[T] [S] au titre de ses cotisations sociales au regard de l'article 14 de l'acte de cession aux termes duquel la société [8], M.

Par un jugement n° 1903814 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

domaine ; qu'elle en a, depuis lors, assuré la gestion, y a développé des activités telles que l'exploitation de terrains de golf et d'un hôtel-restaurant et a procédé à des acquisitions et à des cessions

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 10/07/2014 *** N° de MINUTE : 14/ N° RG : 13/03806 Jugement (N° 2012003365) rendu le 16 Mai 2013 par le Tribunal de Commerce de LILLE

[W] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Hadrien DEBACKER, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSES : S.A.S.

En l'occurrence, le communiqué publié par la société Belvédère à la date du 8 septembre 2010 est intitulé « Poursuite des négociations pour la cession de MARIE BRIZARD-Signature d'une Equity Line de 70MC