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10 440 résultats pour « Charles NOUVELLON RÉPUBLIQUE »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article 685

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 71

Code de procédure civile

L'autorité chargée de la notification remet deux copies de l'acte au procureur de la République qui vise l'original.

Article R50-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 48

Code de procédure pénale

Le procureur de la République compétent, en application des dispositions de l'article 706-25-12, pour ordonner, à la demande de l'intéressé, la rectification ou l'effacement des informations figurant au fichier est celui de la dernière juridiction qui

Article 706-95-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 28

Code de procédure pénale

Le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui ou requis par le procureur de la République, ou l'agent de police judiciaire agissant sous sa responsabilité, dresse procès-verbal de la mise en place

Article 706-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 29

Code de procédure pénale

Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l'article 41, lorsqu'il exerce sa compétence en application de la présente section, le procureur de la République antiterroriste peut requérir par délégation judiciaire tout procureur de la République

Article 80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 83

Code de procédure pénale

-Le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République. Le réquisitoire peut être pris contre personne dénommée ou non dénommée.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 19

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 15

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 77

Arrêté du 7 février 1979 FIXANT LE TAUX DE L'ALLOCATION PREVU A L'ARTICLE 14 DU DECRET N. 68-1130 DU 16 DECEMBRE 1968.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 8

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 3-1

Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2-1

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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