AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722c0cd58014677400ffb
27 novembre 1996
27 novembre 1996
X... desquels il résultait que l'accès au chemin goudronné avait toujours existé de mémoire humaine au profit du fonds appartenant aux époux X..., la cour d'appel a violé les articles 1264 et 1265 du nouveau
Source officiellePage 17 sur 3507
soc
61372445cd5801467741417b
8 décembre 2004
8 décembre 2004
X..., directeur des ressources humaines de la société Organisation gestion sélection (OGS), a été licencié le 31 mai 1999 pour motif économique ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris
Source officielle