réquisitions du ministère public en date du 26 mai 2003" ; qu'il ne ressort ni de ces énonciations, ni de l'arrêt, que ces réquisitions du ministère public, intervenu en qualité de partie jointe et ayant choisi

cour d'appel ou son délégué, qui statue sur l'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, entend la personne admise en soins psychiatriques, assistée ou représentée par un avocat choisi

prolongation de sa détention provisoire et a confirmé cette dernière, alors « que l'avocat du mis en examen doit nécessairement être informé du recours à ce moyen de télécommunication audiovisuelle afin de choisir

décision équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant, d'une part, qu'il n'était pas justifié quels supports juridiques et commerciaux avaient pu être remis à la société Ardel afin de lui permettre de choisir

[M] contre l'ordonnance rejetant sa demande de mise en liberté sans que le conseil choisi par celui-ci ait été régulièrement convoqué à l'audience, la chambre de l'instruction a violé les articles préliminaires

[H] fait valoir qu'il est inscrit sur la liste des experts interprètes jusqu'en 2028, qu'il est traducteur des projets européens de la grande région Caraïbes, qu'il a été choisi pour réaliser la traduction

implantée sur le tracé de la limite nord entre les bornes F et à 30,50 m de la borne F et à 3 m 11 [sic : 36,11 m] de la borne [n° 1 de 1997 nommée D' par l'expert] par les soins d'un géomètre qui sera choisi

[P] [W], avocat choisi lors de son interrogatoire de première comparution, sans préciser à qui les convocations devaient être adressées. 4.

7 avril 2015), statuant sur renvoi après cassation (3e Civ., 26 novembre 2013, pourvoi n° 12-25.769), que, le 7 septembre 2001, la société [...] a acquis le fonds de commerce d'hôtel de la société Choiseul

Article 2 : Mme B versera à la commune de Choisel la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pour dire que les enquêteurs ont informé l'avocat choisi par M.

par suite, ne constitue pas une juridiction indépendante et impartiale la juridiction chargée de trancher des litiges mettant en cause les caisses d'assurance maladie et composée de personnalités choisies

l'article 12 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; alors, d'autre part, qu'il est porté une atteinte grave et immédiate à l'intérêt des consommateurs lorsqu'un distributeur les prive de la faculté de choisir

comité ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal a violé les articles L. 2314-2 et L. 2314-19 du code du travail ; 2°/ que la liberté syndicale implique la liberté des organisations syndicales de choisir

pour assurer un service continu jour et nuit et qui, du fait de l'objet de ce service (réanimation) restreignaient nécessairement la possibilité tant pour le malade le plus souvent inconscient, de choisir

débat contradictoire du 2 janvier 2001 ; que, le 20 décembre 2000, Jamel X... a informé le juge d'instruction de son choix de Me Dupond-Moretti, lequel a été convoqué le 26 décembre 2000 ; qu'en choisissant

répression, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant dix-huit mois ; "aux motifs que "les déclarations de Farhat X... d'après lesquelles il se serait borné à choisir

cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du Code civil ; et alors, enfin, qu'il appartient au vendeur professionnel d'attirer l'attention de l'acquéreur profane sur l'efficacité du matériel choisi