(Var), en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Var, au profit de Mme Catherine Y..., demeurant quartier Saint-Clair à Camps-la-Source,

Feydeau, Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M.

Boittiaux, conseiller, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M.

Boubli, Brissier, Ransac, conseillers, Mmes Bignon, Brouard, conseillers référendaires, M.

Carmet, Boubli, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M.

Saintoyant, Lecante, Boittiaux, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Desjardins, Brissier, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M.

Saintoyant, Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mmes Béraudo, Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M.

à l'arrêt de rejeter ses demandes du chef de l'exécution de la convention de gestion administrative alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat prévoit expressément par une stipulation claire

Tmeg (la société Le Bihan) ; que par une lettre en date du 26 mai 1997, les deux sociétés ont informé conjointement M.

Kuhnmunch, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM.

X... fait grief au jugement de déclarer l'action non prescrite, alors, selon le moyen, que le délai biennal de l'article L. 137-2 du code de la consommation qui dispose que les actions des professionnels

Saintoyant, Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Béraudo, Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M.

Saintoyant, Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Beraudo, Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre

EOS FRANCE Maître Claire BOUSCATEL RENDU LE : DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE Par Madame Virginie BOUREL, Vice-Président, juge de l'exécution.

J'ai un rendez-vous avec celui-ci au mois d'août pour un premier bilan, suite à ces divers rendez-vous au niveau des banques.

Puis, elle considéra que les prétentions du requérant étaient atteintes par la prescription biennale prévue par la loi.

prescription des actions dérivant du contrat d'assurance ; qu'il en résulte que l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription biennale

Le point de départ de la prescription biennale est donc la date de délivrance de l'assignation en référé par le tiers contre l'assuré en vue de la désignation d'un expert.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la commune de Biganos à payer à la société Sodiem la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la commune de Biganos ; Dit que

Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Bignon, conseillers référendaires, M.