of which provided: “(2)   The prescribed time for claiming the benefits specified in paragraph (3) is three months beginning on the day on which, apart from satisfying the condition of making a claim

He also requested for a question to be referred to the Court of Justice of the European Union, and compared his situation to that of police officers who become members of a political party and who were

51428/10 Decision 13.1.2015 [Section III] Article 3 Expulsion Proposed removal of a young man with no dependents to Italy under Dublin   II Regulation: inadmissible Facts – The applicant, who claims

The Court therefore concluded that the applicant had been treated differently compared to prisoners in a comparable situation on the grounds of his nationality.

This form of discrimination, they claim, was subsequently acknowledged by the legislature, which amended the law in 2022 to include personal asset funds in the reduction rule.

His situation could therefore not be compared to a restriction of an individual’s freedom of movement within his or her own country.

de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET

It was not until 4 October 2004, that is more than sixteenth months later, that he lodged his compensation claim.

sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte COMBAL

sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte COMBAL

Under Article 6 of the Convention and/or Article 1 of Protocol No. 1 all applicants complain of the non-enforcement of the final court judgments granting their claims.

observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, de la société civile professionnelle BOUTET et de Me ODENT, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET

: Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle ROGER et SEVAUX, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET

professionnelle PIWNICA et MOLINIE, la société civile professionnelle BORE et XAVIER et de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET

professionnelle PIWNICA et MOLINIE, la société civile professionnelle BORE et XAVIER et de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET

professionnelle PIWNICA et MOLINIE, la société civile professionnelle BORE et XAVIER et de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET

professionnelle PIWNICA et MOLINIE, la société civile professionnelle BORE et XAVIER et de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET

The applicant filed his amended statement of claim on 26   January 2000.

Greffier lors des débats : Madame Charlotte COMBARET. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Octobre 2022.