nationalité Française [Adresse 3] [Localité 6] Représentant : Me Grégory LEVY de l'AARPI NGO JUNG & PARTNERS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1217, substitué par Me Claire

nationalité Française [Adresse 3] [Localité 6] Représentant : Me Grégory LEVY de l'AARPI NGO JUNG & PARTNERS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1217, substitué par Me Claire

nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Grégory LEVY de l'AARPI NGO JUNG & PARTNERS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1217, substitué par Me Claire

et solidaire de la société NEW CESAR [Adresse 2] [Localité 7] Représentés par la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 Et assistés de Me Claire

DEMANDERESSE La société CHESTONE PROPERTY, société par actions simplifiée [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Alexandra BAPTISTA (plaidante), avocate au barreau de LILLE et Maître Claire

Marie-catherine VIGNES de la SCP GALLAND VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010, avocat postulant Représenté par Me Grégory LEVY, avocat au barreau de PARIS, toque : C1217, substitué par Me Claire

MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 Assisté par Me Grégory LEVY de l'AARPI NGO JUNG & PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, toque : R13, substitué à l'audience par Me Claire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Comareg que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comareg, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

Guy X..., 2°/ de Mme X..., demeurant ensemble "La Giscardelle", Bertholène, Laissage (Aveyron), 3°/ de la société civile professionnelle Laville et Combret, notaires à Rodez, dont le siège social

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 novembre 2002), que Mme X... a été convoquée par la société Comareg

René A..., demeurant ..., Mme Claire G..., demeurant ..., M. Jean-Marc R..., demeurant ..., M.

Soury, conseillers référendaires, Mme Commaret, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

COMBAREL à la SCP RAFFIN ET ASSOCIES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 OCTOBRE 2024 DEMANDERESSE SARLU SOCIETE D’ETUDES ET REALISATIONS DU BATIMENT S.E.R.B.T.P., dont

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET

civil; alors, selon le troisième moyen, d'une part, que le tribunal des affaires de sécurité sociale n'avait pas été saisi d'une contestation de la décision des avis techniques des experts Z... et Combelles

induire en erreur cette consommatrice qui pouvait légitimement penser qu'elle avait gagné le premier lot; que le fait que la rédaction de la lettre d'accompagnement de l'ensemble des documents soit claire

rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET