0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } Information Note on the Court’s case-law 215 February 2018 Aydoğan and Dara

déclaration d'appel du 03 juin 2024 APPELANT : Monsieur [H] [O], né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 5] (92), de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] Représenté par Maître Claire

EMBALLAGES ET SERVICES C/ [I] [P] [J] [O] [T] [Y] [X] [Y] SARL PADAM PAPIERS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ Me Grégory DAMY Décision

Maziau, Seys, Dary, Mmes Thomas, Chaline-Bellamy, M. Hill, conseillers de la chambre, Mme Merloz, conseiller référendaire, M.

The person concerned had to have an arguable claim that he or she might have been targeted on account of specific physical or ethnic characteristics.

    Claims for damages in relation to police detention 42 .

to the applicant's compensation claim as he had suffered an accident at work.

Robert M..., 6 / de Mme Dany P..., épouse M..., demeurant ensemble ..., 7 / de M. Dominique F..., 8 / de Mme Laure K..., épouse F..., demeurant ensemble ..., 9 / de M.

- signé par Mme Dorothée DARD, Président et par Mme Emilie POMPON, Greffier. *** PRÉTENTIONS DES PARTIES ET PROCÉDURE [C] [P] est décédée le [Date décès 4] 2015 à [Localité 7].

The only exception was that the first, second and third applicants did not claim payment of the travelling allowance. All claims were submitted to the Prilep Court of First Instance.

] représentée par Maître Marie-Christine MANTE-SAROLI de la SELARL MANTE SAROLI AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Antoine GROS Greffier : Valérie DALLY

C, interprète en langue Dari, qui précise qu'il a été forcé de donner ses empreintes digitales par les autorités autrichiennes.

Dart et Mme C..., agente de la commune, siégeant au sein du conseil de discipline en tant que représentant du personnel, auraient exprimé une animosité notoire ou fait preuve d’une défiance à l’égard du

outre, le contenu de ces brochures lui a été expliqué lors de l'entretien individuel dont il a bénéficié le même jour conduit par un agent de la préfecture par le truchement d'un interprète en langue dari

propriété à cette date, qu'il n'a pas tenu compte du caractère inconstructible du terrain et dénie toute pertinence aux autres documents communiqués ; que cependant il résulte du rapport d'expertise clair

masse partageable des sommes suivantes : * Les factures de pensions des 4 chevaux de selle de Mme [B] entre le 1 er juillet 2015 et le 16 décembre 2016 pour Better Sweet Symphony, Come as you are, Dark

He stated that on 17 August 2003 he had been arrested by service personnel and then placed in a cell in the basement of the dairy farm. Several days later Mr   Isa Kukayev had joined him.

The article told the story of a 73-year-old patient who was examined by Dr M.S. after an X-ray image of his chest showed a dark spot.