La transmission totale de l'entreprise, y compris en application d'une obligation contractuelle, emporte la transmission des droits attachés à la marque, sauf s'il existe une convention contraire ou si cela ressort clairement des circonstances de ce transfert

Article L533-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 33

Code monétaire et financier

susceptibles d'améliorer la qualité du service fourni à un client et dont l'importance et la nature sont telles qu'ils ne peuvent pas être considérés comme empêchant le respect par le prestataire de son devoir d'agir au mieux des intérêts du client sont clairement

Article L424-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 62

Code monétaire et financier

Le gestionnaire du système multilatéral de négociation informe clairement les membres de leurs responsabilités respectives quant au règlement des transactions exécutées sur le système.

Article R221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 65

Code de la mutualité

Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont fournies de manière claire et compréhensible par tout moyen adapté à la technique de commercialisation à distance utilisée. 2° En cas de communication par téléphonie

Article Annexe I

—

Contenu : Acquérir et connaître les vocabulaires nécessaires pour décrire de manière claire et détaillée des œuvres ou des objets culturels. Tenir compte du contexte culturel du public auquel on s'adresse.

Article L133-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 43

Code monétaire et financier

Dans des situations exceptionnelles, si une réponse ne peut être donnée dans les quinze jours ouvrables pour des raisons échappant au contrôle du prestataire de services de paiement, celui-ci envoie une réponse d'attente motivant clairement le délai complémentaire

Article 24

—

Lorsque les prestations d'ingénierie de programmes sont réalisées en régie, une subvention peut être accordée si les moyens nécessaires sont rassemblés au sein d'une structure dédiée et clairement identifiée.

Article 227-10.03

—

Cet espace est clairement délimité à bord. 2. Chaque passager dispose d'un siège d'au moins 0,45 m de largeur libre d'assise. 3.

Article 221-II-1/52

—

Lorsqu'un dispositif de mise hors service des sécurités est prévu à la passerelle, il doit être de commande simple et clairement repéré.

Article 244-4.23

—

Dans tous les cas, l'angle maximal de mise en oeuvre, le nombre maximal de personnes et le poids total maximal sont clairement marqués. III. - Des échelles de coupée sont prévues sur un navire de longueur (Lr) égale ou supérieure à 120 m.

Article 228-6.01

—

L'autorité compétente peut accepter qu'il soit dérogé à ces prescriptions dans le cas de petites ouvertures telles que celles qui sont destinées au chargement du poisson. 3 Les claires-voies et autres ouvertures de même nature doivent être munies de

Article 229-V.08

—

d'exploitation ; 2 favoriser une gestion efficace et sûre des ressources de la passerelle ; 3 permettre à l'équipe à la passerelle, et au pilote d'avoir accès facilement et en permanence aux informations essentielles, qui seront présentées d'une manière claire

Article R932-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 13

Code de la sécurité sociale

Article R4127-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 56

Code de la santé publique

L'information doit être claire, honnête, précise et non comparative. Le médecin doit répondre à toute demande d'information ou d'explications sur ses honoraires ou le coût d'un traitement.

Article R272-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 55

Code rural (nouveau)

Toute publicité pour les produits phytopharmaceutiques, à l'exception des produits de biocontrôle, mentionne, de manière claire et lisible, les phrases suivantes : "Avant toute utilisation, assurez-vous que celle-ci est indispensable.

Article 213-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 31

Code pénal

son contrôle effectifs le supérieur hiérarchique, n'exerçant pas la fonction de chef militaire, qui savait que ces subordonnés commettaient ou allaient commettre ce crime ou a délibérément négligé de tenir compte d'informations qui l'indiquaient clairement

Article 322-16

—

1° utilise en permanence des moyens, notamment matériels, financiers et humains adaptés et suffisants. 2° établit et maintient opérationnelles des procédures adaptées de prise de décision et une structure organisationnelle précisant sous une forme claire

Article 3

—

Cette épreuve est destinée à apprécier les compétences professionnelles des candidats et leur capacité à présenter de façon claire et concise leurs connaissances générales et professionnelles.

Article Annexe I

—

Masse volumique (à 15 °C) kg/m3 720 775 Stabilité à l'oxydation Minutes 360 - Teneur en gommes actuelles (lavées au solvant) mg/100 ml - 5 Corrosion à la lame de cuivre (3 h à 50° C) Classe 1 Aspect Claire

Article 20

—

(*) Cette valeur limite ne s'applique pas si pour au moins 80 % du flux d'AOX, les substances organochlorées composant le mélange sont clairement

Page 17 · 816 résultats

← Précédent Suivant →