Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation « Les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation « Les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées

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(Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

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X... que les chiffres d'affaires réalisés avec la société Africa Joints figuraient sur ces derniers dans une colonne FA ; que pour affirmer que M.

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11/6038 DEMANDEUR A LA REQUÊTE SOCIÉTÉ ROLAND BERGER STRATEGY CONSULTANTS GMBH [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Heinz WEIL, avocat au barreau de PARIS, toque : R002 DÉFENDEUR

SIMON, 25, rue de Prony - 75017 PARIS DEFENDERESSES AU RECOURS : - S.A.

SIMON, 25, rue de Prony - 75017 PARIS DEFENDERESSES AU RECOURS : - S.A.

La demanderesse ne produit pas le fichier de preuve l’offre de prêt.

Jean-Yves X..., domicilié ..., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société anonyme Ateliers Cosson, en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1996 par la cour d'appel de Dijon