défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Jean de la X... des Y... a exercé les fonctions de directeur du secteur immobilier des sociétés de banque Ibsa et Colbert

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'injonction de payer attaquée (président du tribunal de commerce de Corbeil-Essones

est encore fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors qu'en complétant l'arrêt du 5 avril 1993 d'une partie de phrase "manifestement oubliée", la cour d'appel aurait, en réalité, sous couvert

de son préjudice économique du montant de la somme allouée à la Caisse par son précédent arrêt; Attendu qu'il est fait grief au second arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, sous couvert

fait grief au jugement de remplacer dans le jugement du 26 novembre 2019 le nom « Mr [J] » par « Mme [J] [G] » et de dire que c'est Mme [J] [G] qui est défendeur et non Mr [J] [G], alors que « sous couvert

10 septembre 1817, 41-4, 56, 59, 76, 170 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale ; “en ce que l'arrêt a rejeté la demande du Conseil régional de la Réunion en restitution des éléments couverts

exerce donc cette compétence, que la Commune de [Localité 7] avait à l'origine déléguée au Syndicat mixte d'équipement de [Localité 7] pour, en particulier, l'aménagement de la zone d'aménagement concertée

l'épreuve pendant 3 ans ; " aux motifs que " les pièces de l'information et les débats de première instance et d'appel établissent que les faits de carambouille visés à la prévention résultent d'un concert

. ; Sur les premier, deuxième, troisième et cinquième moyens, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et figurent en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à la société CRI la prise en charge au titre de la législation professionnelle contractée par le salarié ; Mais, attendu, que sous couvert

Mme X..., alors, selon le moyen, que l'irrégularité de fond affectant l'assignation délivrée par une personne dépourvue de capacité d'agir par suite de sa mise en liquidation judiciaire ne peut être couverte

(Essonne), ..., exploitée par Mme Denise Z..., en cassation d'un jugement rendu le 3 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Corbeil Essonnes (section activités diverses), au profit de M.

RIGAL-SUPERMARCHE BANCO, ..., à Corbeil-Essonnes (Essonnes), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

appel n'ayant pas eu la capacité d'ester en justice au nom de la société, faute pour cette dernière d'avoir été elle-même intimée, il en résultait une irrégularité de fond qui ne pouvait avoir été couverte

Y..., habitants du hameau Le Corbet, situé sur la même commune, d'avoir effectué des travaux de captage de la source et de nettoyage des canalisations, les a assignés pour obtenir la remise en état des

Y... a remis à la Sté Foncia Colbert ayant pour responsable Olivier X..., un chèque de 4 774,49 francs alors que la conclusion du contrat de bail n'est survenue que le 16 décembre 1995 ; que les dispositions

X..., au volant du véhicule de la société Cobart, son employeur, assuré par la Compagnie Le Continent, a été heurté à l'arrière par M.

Philippe X... et Lionel Y... à la peine de 20 années de réclusion criminelle et a porté aux deux tiers de la peine la période de sûreté; "alors que, s'il y a plusieurs accusés, ils peuvent soit se concerter

X..., demeurant à Le Val Saint-Germain (Essonnes), en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Corbeil Essonnes (agriculture), au profit de Mlle Florence Z...,

061,85 francs serait remplacée par celle de 12 551,85 francs après suppression dans le décompte de l'ensemble des charges relatives au 3e trimestre 1990, alors, selon le moyen, que, d'une part, sous couvert