AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725ddcd5801467742117e
18 décembre 2002
18 décembre 2002
sur ce point ; "alors, d'autre part, que rien n'indique davantage que Xavier Y... ait réellement cherché à exercer son droit de visite, puis d'hébergement, auprès de l'Association médiatrice Jean Coxtet
Source officiellePage 17 sur 675
cr
61372671cd580146774259da
25 janvier 2000
25 janvier 2000
l'accord entre employeurs et travailleurs de l'Ariège qui est à l'origine de l'arrêté fondant les poursuites ; qu'il prouve de même que sa société a pour activité la préparation industrielle de pâte congelée
Source officielle