pénale, abrogé par la loi du 4 janvier 1993 mais applicable au moment des faits, créait une exception préjudicielle à la mise en mouvement de l'action publique sans toutefois déterminer le point de départ

l'article 38 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion, dans sa rédaction issue de la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992, disposait que le crédit inscrit par le département

Nanterre en date du 03 mars 2017 en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, - dire le licenciement pour motif économique intervenu sans cause réelle et sérieuse et pris en violation de l'ordre des départs

contestant le montant de cette indemnité, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de départ

, département du contentieux, dont le siège est ..., 4 / de M.

date de liquidation de la rente tierce personne au 31 décembre 1999, alors que M. et Mme X..., ainsi que la société Axa France IARD, avaient clairement demandé dans leurs conclusions que le point de départ

X... est parti à la retraite anticipée le 31 janvier 1985 et a perçu, en février 1985, la moitié de la prime de départ égale à douze mois de salaires, à laquelle il pouvait prétendre compte tenu de son

Le terrain nécessaire à la réalisation du projet, appartenant à Mme [N], a été déclaré cessible au profit du département de la Savoie. 4.

[K] avait été victime de discrimination syndicale les quatre années précédant son départ à la retraite et que l'employeur avait refusé le report de son départ à la retraite quatre jours après qu'il en

à 23 heures 30 de l'avocat commis d'office pour assister Mme [V] et malgré les déclarations auto-incriminantes tenues par elle après ce départ, la chambre de l'instruction a retenu que cet avocat avait

Nanterre en date du 3 mars 2017 en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, - dire le licenciement pour motif économique intervenu sans cause réelle et sérieuse et pris en violation de l'ordre des départs

Nanterre en date du 3 mars 2017 en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, - dire le licenciement pour motif économique intervenu sans cause réelle et sérieuse et pris en violation de l'ordre des départs

Sa demande de départ volontaire ayant été refusée Mme [W] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Roubaix d'une demande de dommages-intérêts pour manquements dans l'instruction de son dossier.

Elle n'a nullement conclu sur le point de départ des intérêts, ni sur le rejet de la demande de dommages et intérêts.

retraite rendant ainsi impossible sa réintégration a droit au titre de la violation du statut protecteur à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à la date de son départ

Nanterre en date du 3 mars 2017 en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, - dire le licenciement pour motif économique intervenu sans cause réelle et sérieuse et pris en violation de l'ordre des départs

en date du 03 mars 2017 en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, - dire le licenciement pour motif économique intervenu sans cause réelle et sérieuse et pris en violation de l'ordre des départs

La notification de conclusions au sens de l'article 910-1 faite à une partie dans le délai prévu aux articles 905-2 et 908 à 910 ainsi qu'à l'alinéa 1er de cet article 911 constitue le point de départ

d'une mise à prix pour chaque article, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 141 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation française dans les départements

de la Vendée et les départements limitrophes, de représenter des sociétés d'assurance-vie ou "I.A.", de capitalisation ou d'épargne, de présenter au public, directement ou indirectement, des opérations