[M] [F] né le [Date naissance 3] 1943 à [Localité 9], demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Jean-Damien CAZANAVE de l’AARPI R.C.C.

SAS HAMMERSON CARNOT agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 6] représentée par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués près la Cour assistée de Me Julie DAMIEN-SIMON

Damien Vérisson, premier conseiller, - les conclusions de M.

barreau de MONTPELLIER, Me Bernard DORE de la SCP DORE CONSEIL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant INTIMES : Monsieur [G] [L] es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « sarl daliane

intervenir ; 3°) que soit mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note

. de [R] [D] de modification du règlement de copropriété par changement d'affectation de la chambre (lot n°13) et des greniers (lots n°15, 17 et 20) afin de les réunir en un seul logement suivant la note

GROSSE délivrée le 14/10/2024 à Me Marie-caroline CAZERES Me Bénédicte DELEU la SELARL GALY & ASSOCIÉS l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU Me Damien

Il doit être d'ailleurs noté que le jugement précise que M.

Janvier 2026 le 9 Janvier 202 référé numéro : 2025R01247 DEMANDEUR SAS [L] [Adresse 1] comparant par Me ARNAUD TESSALONIKOS [Adresse 2] DEFENDEURS SASU [O] FRANCE [Adresse 3] comparant par Me DAMIEN

DE [Localité 5] BAJ [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Mme [K] [U] COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur AMAND, Juge Monsieur CARPENTIER, Assesseur Monsieur TERRIOUX assistés de Damien CONSTANT,

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note

française ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note

Damien Botteghi, rapporteur public, La parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Blanc, Rousseau, avocat de M.

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu, enregistrée le 8 octobre 2007, la note

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu, enregistrée le 8 octobre 2007, la note

Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. et Mme A ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 5 juillet 2022, présentée

public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Hannotin avocats, avocat de l'association " Non au gratte-ciel de Toulouse - collectif pour un urbanisme citoyen " et autres ; Vu la note

La note que la présidente de la section du rapport et des études a adressée au président de la section du contentieux a été communiquée aux parties en application des dispositions de l'article R. 931-5