Pecuniary Damage 7.

Since there had been no formal expropriation and they had not been paid compensation the applicants issued proceedings for damages for the unlawful occupation of their land.

    The Government submitted that the question of pecuniary damage was not ready for decision.

Pecuniary damage The parties’ submissions 17 .

It further held that, failing such restitution, the respondent State was to pay the applicant 181,400 United States dollars (USD) for pecuniary damage.

If they did so, the action in damages was transformed into a dispute over the compensation for expropriation, with damages for the loss of enjoyment of the land being due only for the period prior to the

    Damage 1.     The parties’ submissions 8.

Pecuniary damage - award;Non-pecuniary damage - award

    In the principal judgment, the Court made an award to the applicant in respect of non-pecuniary damage and rejected his claim for costs and expenses.

Geffray, juge des référés ; - les observations de Me Dahani, avocate de Mme C... G... ; - et les observations de la représentante du ministre de l’intérieur.

Mme Darracq-Ghitalla-Ciock, conseillère, a présenté son rapport au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 14 janvier 2025.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport C Darracq-Ghitalla-Ciock, conseillère. Considérant ce qui suit : 1.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Darracq-Ghitalla-Ciock, conseillère. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Darracq-Ghitalla-Ciock, conseillère ; - les conclusions de Mme Leboeuf, rapporteure publique.

Mme Darracq-Ghitalla-Ciock, conseillère, a présenté son rapport au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 14 janvier 2025.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Darracq-Ghitalla-Ciock, conseillère.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Darracq-Ghitalla-Ciock, conseillère. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Darracq-Ghitalla-Ciock, conseillère ; - et les observations de Me Djae, avocat de Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

Xavier Pottier, président ; - Mme Andreea Avirvarei, conseillère ; - Mme Jeanne Darracq-Ghitalla-Ciock, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2025.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Darracq-Ghitalla-Ciock, conseillère. Considérant ce qui suit : 1.