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46-06-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - BIENS INDEMNISABLES - Algérie - Immeubles - Expropriation avant l'indépendance n'ayant pas donné lieu au versement d'une indemnité - Notion

46-06-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - BIENS INDEMNISABLES -Condition non remplie - Absence de dépossession [article 12 de la loi du 15 juillet 1970].

46-06-05-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION - Introduction de l'instance - Délais - Expiration

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SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 RELATIVE A UNE CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES

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RENE X..., QUI ETAIT PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE AGRICOLE EN TUNISIE DONT IL A ETE DEPOSSEDE, DES INDEMNITES CALCULEES EN AJOUTANT A LA VALEUR D'INDEMNISATION FORFAITAIRE DU DOMAINE UNE VALEUR D'INDEMNISATION

14 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Finistère à sa demande de communication d'une copie de la décision du Conseil constitutionnel autorisant la préfecture du Finistère à déposséder

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Diamant figurent toujours à la nouvelle enseigne et que seule a été supprimée la référence au groupe Codhor à laquelle la société Guegin-Picaud a substitué la mention "Les Nouveaux Bijoutiers"; que les déboires

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mobilité », la cour d'appel n'a fait ressortir ni que ce contrat aurait excédé un domaine purement technique, ni qu'il aurait conduit à déposséder la société 3 Suisses France de toute autonomie dans les

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