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318 859 résultats pour « Defains-Lacombe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/Napoléon Z

61372594cd5801467741ef27

Cassation

27 janvier 1993

27 janvier 1993

ASSURANCES DE PARIS (UAP) ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L 113-1 du Code des assurances, 385-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle

Page 17 sur 15943

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CC

soc

61372331cd58014677406a06

Cassation

19 novembre 1998

19 novembre 1998

X..., si ces mesures étaient de nature à prévenir le risque de chute des éléments destinés à supporter les câbles en cours de déroulage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de

Source officielle
CC

soc

61372294cd580146773feb37

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

Attendu que le CEA fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la durée de travail effectuée par les agents selon le système des 2X8 par deux équipes avec interruption de nuit et en fin de semaine ne devait

Source officielle
CC

cr

61372513cd5801467741ac48

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 198, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
CC

civ2

61372424cd58014677412cf0

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

rendu en référé, que Mme X..., exploitante d'un salon de coiffure dans un local commercial appartenant à la société CAB, a souscrit le 17 juillet 1997 auprès de la compagnie Winterthur une assurance destinée

Source officielle
CC

civ2

61372095cd580146773ebf31

Cassation

14 janvier 1970

14 janvier 1970

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UN CHEMIN, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR LACOMBE ET LE TRACTEUR, TRAINANT UNE REMORQUE CHARGEE

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?

ADLC

ADLC:24-DCC-204

droit de la concurrence

16 septembre 2024

16 septembre 2024

relative à la prise de contrôle conjoint de la société HBC 31 par M. et Mme Lacotte aux côtés de l’Association des Centres Distributeurs E. Leclerc

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

613725c9cd58014677420800

Cassation

10 décembre 1998

10 décembre 1998

1c que l'expression, "plante de cannabis" désigne toutes plantes du genre cannabis, lesquelles doivent en conséquence être classées comme stupéfiants au même titre que le cannabis lui-même, tel que défini

Source officielle
CC

civ1

61372374cd58014677409fe2

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

société Cochery Bourdin Chausse faisait valoir dans ses conclusions que la "grave laitier" livrée n'était pas conforme à la norme AFNOR caractérisant le produit ; qu'en affirmant cependant qu'aucun défaut

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Geneviève X

6137253dcd5801467741c1c2

Cassation

9 avril 1992

9 avril 1992

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7F-MFTF S.A.R.L. MERCIER FRERESc/S.C

6711faa77603bf88a18845c9

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

conclusions de la société civile fermière Rémi Lacombe ; - Confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a débouté la société civile fermière Rémi Lacombe de sa demande de restitution du prix de vente

Source officielle
CC

soc

6137244ccd5801467741459c

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

que lorsque l'événement s'opposant à l'exécution était imprévisible au jour où il s'est engagé ; il s'ensuit qu'en l'état des objectifs réalistes et compatibles à l'état du marché que l'employeur a définis

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civ3

6137239acd5801467740bf2c

Cassation

2 octobre 2001

2 octobre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° N 00-11.166 formé par la société Foncia Lacombe, société anonyme venant aux

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civ3

61372207cd580146773f9aac

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

de l'immeuble s'entend de celle résultant de la définition portée aux actes constitutifs de la copropriété, des caractères et de la situation de l'immeuble ; que ladite destination ne peut donc être modifiée

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cr

613725d8cd58014677420f43

Cassation

28 novembre 1994

28 novembre 1994

150 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 196, 197-4 de la loi du 25 janvier 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut

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cr

édure suiviec/Jean-Pierre X

61372695cd58014677426c48

Cassation

24 avril 2007

24 avril 2007

erreur, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale, défaut

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110730

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[L], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 21-22.938 contre le jugement rendu le 22 juillet 2021 par le tribunal de proximité de Montmorency, dans le litige l'opposant à la société Foncia Lacombe

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CC

civ3

61372669cd580146774255d0

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

s'entendre globalement selon sa destination", sans rechercher, en fait, si l'activité de maison de retraite et de convalescence était connexe ou distincte de celle d'hôtellerie, la cour d'appel a privé

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CC

soc

61372287cd580146773fe0d5

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

paiement ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, d'une part, que les gérants non salariés des succursales des maisons d'alimentation de détail

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CC

civ3

613722f0cd5801467740372f

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

de surveillance technique mise à la charge de la société SECCAT aux seuls appareils de production du chauffage et de l'eau, sans pour autant qu'il y ait contradiction avec l'obligation précédemment définie

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