représentant ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1347 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel aurait dû rechercher, ainsi que l'y invitaient les conclusions délaissées

payer à titre de dommages-intérêts le montant du redressement et de l'amende dont elle avait dû s'acquitter, alors, selon le moyen : 1 / qu'elle reprochait, à l'appui de ses écritures d'appel, délaissées

Y... faisait valoir dans ses conclusions d'appel délaissées que la cour d'appel a ordonné une expertise qui n'a pu avoir lieu et qu'en refusant de conduire l'enfant Océane à cette mesure, M.

X... s'est opposé au déplafonnement du loyer du bail renouvelé ; Attendu que, pour fixer le loyer du bail renouvelé à la valeur locative, l'arrêt retient que les locaux sont monovalents du fait de la

du loyer ; qu'en considérant, pour rejeter la demande de déplafonnement fondée sur les améliorations réalisées par le preneur entre les années 2001 et 2005, que les bailleurs ne démontraient pas avoir

une indemnité d'éviction de 716 000 francs, l'arrêt retient qu'aucun élément ne vient utilement contredire les énonciations du rapport d'expertise suivant lesquelles il n'existe aucun motif de déplafonnement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° X/91-44.107 formé par la société anonyme Cote Desfosses, dont le siège est ... des

engagements, la banque, aux droits de laquelle se trouve la Société générale, a exercé des poursuites de saisie immobilière ; que les époux Y... ont fait opposition au commandement de payer ou de délaisser

fait décisif que les nouveaux locaux où la société Dolisos avait fait réaliser des aménagements particuliers, correspondant à ses besoins propres, présentaient une amélioration par rapport aux lieux délaissés

procédure et dit, en conséquence, n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure ; "aux motifs qu'il est constant que la vérification de la comptabilité de la société Homsy Delafosse

Banque populaire des Alpes, celle-ci a délivré le 29 septembre 2003, un commandement de payer à la société Solia Finance, son débiteur, et les 31 octobre et 3 novembre 2003, des sommations de payer ou délaisser

saisie immobilière à l'encontre de la SCI Résidence Voltaire EA, EB, EC (la SCI) tiers détenteur ; que la SCI a déposé un dire aux fins de voir prononcer l'annulation des sommations de payer ou de délaisser

ils ont été déboutés; qu'ils les ont également assignés au pétitoire, en soutenant que le bâtiment des époux B... se situait sur la limite de leur parcelle, et en demandant qu'ils soient condamnés à délaisser

privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 120-1 du Code du travail ; alors, enfin, que les employeurs de Mme A... faisaient valoir en leurs écritures d'appel délaissées

appartenant à M. et Mme X..., pour le prix de 256 000 euros, outre les charges et frais de vente taxés à la somme de 6 575,33 euros et d'ordonner à tous possesseurs et détenteurs des biens adjugés d'en délaisser

partage d'un immeuble appartenant en indivision aux cautions, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 2032 du code civil ; 2 / que Mme Y... faisait valoir dans ses conclusions délaissées

débouté de toutes ses demandes en paiement de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, dans ses conclusions délaissées

X... avait soutenu dans ses conclusions de ce chef délaissées que pour interpréter la convention ambiguë quant à la date du début de son exécution, il convenait de faire une distinction entre d'une part