, L24 et de Me Catherine BOURGI VITTORI, avocate au barreau de PARIS, E1667 INTIMÉE SOCIÉTÉ ABC NEWS INTERCONTINENTAL INC [Adresse 1] [Localité 7] 69000 UNITED KINGDOM représentée par Me Delphine

par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque D 945 Assistée de Me Eva ABECASSIS plaidant pour le Cabinet ABCR AVOCATS, avocate au barreau de PARIS, toque E 402 et substituant Me Delphine

envers leurs assurés ne leur impose, en l'absence de demande de ceux-ci, ni de prendre l'initiative de les renseigner sur leurs droits éventuels, ni de porter à leur connaissance des textes publiés au Journal

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sophie VALAY-BRIERE, Présidente, Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller, Madame Delphine BONNET, Conseiller

Serge PORTELLI, Président, Madame Isabelle BROGLY, Président, Madame Delphine BONNET, Conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Catherine SPECHT, FAITS ET PROCEDURE, Par acte d'huissier

représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 5] représentées, concluant et plaidant par Me Pauline PIERCE de la SELARL HAUSSMANN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Delphine

Chambre 10 cab 10 H le jugement contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 07 octobre 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 18 novembre 2025devant : Delphine

le délibéré de la cour, composée de : Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre Madame Nelly CARLIER, Conseiller Madame Anne-Claire BOURDON, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Delphine

ARRÊT : mis à disposition des parties le 18 avril 2024 Greffier lors des débats : Mme Monique Lebrun Greffier lors du prononcé par mise à disposition : Mme Delphine Grondin * * * LA

LE CARRE VAUBAN Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée aux avocats le : à : Me Delphine THIERY, avocat au barreau de BORDEAUX Me Albane RUAN de la

COUR D'APPEL DE VERSAILLES [Adresse 3] [Localité 4] INTIMÉS **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 Novembre 2020, Madame Delphine

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller, Rodolphe UGUEN-LAITHIER

CHALON-SUR-SAONE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 Septembre 2022 en audience publique devant la Cour composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Président, Delphine

moyen tiré de ce que la CNIL n'avait pu émettre son avis en toute connaissance de cause faute d'avoir " obtenu les éléments qui permettent de justifier la création de la banque de données dénommée " Delphine

contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 13 Juin 2022, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 05 Septembre 2023 devant : Marc-Emmanuel GOUNOT, Vice-Président, Delphine

Delohen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M. A..., décédé le 27 juillet 2024, était titulaire de la pension civile de retraite n° B 14 042644 E qui avait pris effet le 1er août 2014.

Madame Sophie VALAY-BRIERE, présidente, ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de : Madame Sophie VALAY-BRIERE, Présidente, Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller, Madame Delphine

Delohen, rapporteur public ; - et les observations de Me Arvis, représentant M. H.... Considérant ce qui suit : 1. Les requêtes nos 2306226 et 2403986 présentées pour M.