la suite de laquelle le président de la cour d'assises, à la demande de la défense, a donné ordre au greffier de prendre note au procès-verbal des débats des additions, changements ou variations ci-dessous

en cas de non-vente ; que les représentants de l entreprise leur délivraient un document intitulé " facture consigne " et se faisaient remettre un chèque correspondant à la valeur de la marchandise déposée

est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il a faites pour la conservation de la chose déposée et de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées ; qu'en se

X..., la simulation d'un simple dépôt ayant pour but de faire échapper la statuette au gage des créanciers de M. de Z..., l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

des sols afférente à l'opération envisagée ; Attendu que la Société générale de banque belge fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) que c'est à la date du dépôt

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, de première part, que les statuts de la CDCA, régulièrement déposés auprès de la mairie de Paris conformément aux dispositions des

n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles R. 13-23 et R. 13-26 du Code de l'expropriation ; 3 ) qu'en s'abstenant de répondre au mémoire additionnel déposé

X..., délégué du personnel, responsable de l'accident, prévenait le secrétariat de l'entreprise ; que, dès que la direction a été informée de l'accident, c'est le président-directeur général qui a décidé

Schechter a déposé la marque "Château du Pech de Jammes" ; que M.

Guillou était nulle d'une nullité d'ordre public ; " alors d'autre part qu'aux termes de l'article 83 du Code de procédure pénale, le président ou son délégué désigne pour chaque information le juge

..., représentant du personnel de la société Kontron instruments, dans l'entreprise Kontron médical dont le service comptabilité avait été supprimé, était impossible et que sa candidature avait été déposée

d'une action pénale qu'ils avaient engagée et de les avoir condamnés à payer diverses sommes à la banque alors, selon le moyen, que le sursis à statuer doit être prononcé par le juge civil en cas de dépôt

demandeur ; "aux motifs que, compte tenu de la nature de l'affaire et de l'importance du préjudice, la mesure de restriction des déplacements de l'inculpé et l'obligation qui lui a été faite de déposer

le pourvoi incident éventuel : Attendu que l'autorité des marchés financiers fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la fin de non-recevoir soulevée par elle et prise de ce que Mme X... n'avait pas déposé

saisie immobilière, auxquelles la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ile-de-France (la caisse) avait été subrogée, ayant été exercées à l'encontre de Mme X..., tiers détenteur, celle-ci a déposé

depuis qu'elle a été rendue ; qu'à l'appui de sa demande tendant à la révocation de l'ordonnance de clôture prononcée le 19 décembre 2003, la société X... a fait valoir que, le 19 janvier 2004, elle a déposé

samedi, un forfait excédant la rémunération des heures effectivement travaillées ; que ces usages ont été dénoncés par courriers des 26 et 28 novembre 1990 au motif qu'un préavis de grève avait été déposé

juillet 1999), que la société Novécom, qui a pour activité l'assistance et le conseil en informatique, ainsi que la location et la vente de matériels informatiques, estimant que la société Novéra avait déposé