questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ; Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article 67 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 : "A l'expiration d'un détachement

36-05-03-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - REINTEGRATION

36-05-03-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - REINTEGRATION

pour une période de cinq ans auprès de la commune de Cavaillon par un arrêté du président du SIVOM du 7 avril 1988 ; qu'à l'expiration de ce détachement, l'intéressé n'a pu être réintégré dans son établissement

pour exécuter un travail en France, par l'entreprise de travail temporaire ayant son siège social dans un autre Etat membre, que ceux-ci exercent leur mission dans le cadre d'un détachement au sens du

son obligation de le reclasser en le laissant rechercher lui-même, parmi les postes disponibles, celui qui était susceptible de lui convenir et, le cas échéant, d'effectuer de son propre chef des démarches

n'indique nullement que Mme Y... présentait au moment de son arrêt de travail un repli sur soi et une incapacité physique au vu de son amaigrissement majeur qui ne lui avaient pas permis d'effectuer des démarches

uniquement par la volonté de l'adoptant de transmettre son patrimoine à l'adopté constitue un détournement de l'institution ; qu'en ayant seulement énoncé qu'il ne saurait être sérieusement allégué que la démarche

X... et la SCI Mistral ne démontraient pas avoir effectué de démarches actives pour faire aboutir la condition, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et, par là même, a violé l'article 1315

date comme la date de dénonciation des agissements de la salariée, qu'il a dû demander à diverses personnes leur version des évènements et le bien-fondé des accusations dirigées contre elle, que ces démarches

relation ou de s'intéresser à la clientèle existante au jour de la signature des présentes" ; qu'il ressortait des termes clairs et précis de cette convention que Mme X... avait pour mission de démarcher

suite d'un empêchement résultant de la force majeure ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, Mme X... avait fait valoir qu'elle s'était trouvée dans l'impossibilité majeure d'effectuer des démarches

qu'en subordonnant le recours de la procédure sur requête pour procéder au remplacement du notaire désigné, à la démonstration par le requérant de la nécessité du caractère non contradictoire de sa démarche

son client quant à l'investissement projeté ; que pour retenir un manquement de la banque à ses obligations de diligence et de mise en garde", la cour d'appel a énoncé qu'elle ne justifiait d'aucune démarche

Guy X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 mars 2001 par le tribunal d'instance de Domfront, greffe détaché de Flers (contentieux des élections politiques), le concernant, LA

, alors que ce document était disponible dans le dossier relatif à la demande d'inscription de l'électeur concerné devant la commission administrative, le tribunal a imposé aux tiers électeurs une démarche

, alors que ce document était disponible dans le dossier relatif à la demande d'inscription de l'électeur concerné devant la commission administrative, le tribunal a imposé aux tiers électeurs une démarche

, alors que ce document était disponible dans le dossier relatif à la demande d'inscription de l'électeur concerné devant la commission administrative, le tribunal a imposé aux tiers électeurs une démarche