Le chèque devra évidemment être restitué en cas de validation des saisies et paiement effectif.

de la société Cegelec, émis une garantie n° 58, payable à première demande, au profit de la société Degremont, à hauteur de 15 % du montant du marché et « valable jusqu'à mainlevée expresse délivrée par

MOTIFS Sur la demande en paiement de factures La société Atlantic demande le paiement d'une somme totale de 26.250,48 euros TTC correspondant aux factures suivantes : Facture du 27/06/16 (travaux

Elle fonde sa demande de délais de paiement sur l'article 1343-5 du code civil.

à la saisie de toutes ses demandes et le condamner aux dépens et au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

non frappé d'opposition et pourvu d'une provision, exige de la banque le paiement du chèque ; qu'il est justifié par les relevés bancaires que le compte de la SCI, duquel avait été justement écarté le

[K] a fait assigner le fonds commun de titrisation FONCRED II devant lejuge de l'exécution du tribunal judiciaire de BOBIGNY en mainlevée de cette saisie.

Le tribunal de commerce est incompétent pour connaître de la demandée de mainlevée de la saisie-conservatoire pratiquée.

Par décision du 18 mai 2023, le juge de l'exécution a déclaré irrecevable la demande de mainlevée de l’opposition au paiement du prix de vente formée le 1er octobre 2019.

du fait de l'irrégularité de la saisie ; - ordonner la mainlevée de la saisie-vente ; A titre subsidiaire, infirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a déboutée de sa demande d'annulation du procès-verbal

mois, le paiement du premier terme devant avoir lieu de jours de l'acte, le deuxième le 25 août 2001 et ainsi de suite de mois en mois...

[E] a assigné le Crédit Agricole devant le tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir ordonner la mainlevée de cette saisie. 05.

Par conclusions signifiées le 24 juin 2016, l'association Ssha sollicite confirmation du jugement et s'oppose aux demandes de M [B].

La demande de mainlevée de la saisie-attribution sera par conséquent rejetée.

Dans ses dernières conclusions déposées le 22 octobre 2013, M [S] [F] demande à la cour, infirmant la décision déférée, d'ordonner la mainlevée de la saisie pratiquée sur ses rémunérations et de condamner

, devant P.

par la Société générale ; qu'elle doit prendre effet à compter du 8 juillet 2013 date de la première demande en justice ; Sur la demande de mainlevée de l'hypothèque provisoire : Considérant qu'il

X... sur la Banque populaire de Franche-Comté (la banque), au profit de la société Zerbib, aux droits de laquelle se trouve la société Girard et fils ; que le tireur a fait opposition au paiement des

nécessaires à la Banque de France avant même la justification du paiement des chèques rejetés.

l'article 1844-5 du code civil pour obtenir le paiement de sa créance et n'a pas actionné le débiteur pour obtenir le paiement de sa créance à une époque où il était in bonis et aurait pu payer puisque