connaître celui d'entre eux auxquels seront adressées les convocations et notifications, qu'à défaut de ce choix celles-ci seront adressées au conseil premier choisi ainsi qu'au deuxième conseil si ce dernier

[V] étant dénuées du moindre élément justificatif : aucun contrat de travail, « lettre de mission », aucune déclaration de la somme transportée, franchement dissimulée dans le véhicule conduit par le prévenu

. ; "aux motifs "que sauf à dénier toute valeur au régime du sursis avec mise à l'épreuve et aux mesures d'individualisation des peines", le comportement de Gérard X... qui démontre sa "volonté délibérée

[I] ; qu'en estimant dès lors, pour décider que la société [1] n'était pas recevable à dénier sa garantie, que les trois courriers des 1er, 12 et 26 juin 2017 ne constituaient pas de simples courriers

lui a causé un dommage ; que les ayants droits d'une personne peuvent agir contre le cocontractant du défunt, en se prévalant, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, du manquement de ce dernier

pourvoi formé par Mme Claudine Y..., domiciliée [...]                                                                   , contre le jugement rendu le 26 avril 2017 par le tribunal d'instance de Saint-Denis

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montluçon, 6 octobre 1986), que cinq salariés de la société Le Réservoir qui avaient participé à des grèves d'une durée inférieure à la demi-journée

établis le 14 avril 1992 par ADMV et le 22 avril 1992 par SVB et Vienne automation, la cour d'appel a dénaturé lesdits devis et violé 1134 du Code civil; alors que, deuxièmement, la responsabilité

prérogative, qu'elle soit d'origine légale ou contractuelle, ne saurait faire l'objet d'un abus ; que, dans ses conclusions d'appel, la bailleresse faisait valoir que le droit d'option revendiqué en dernier

de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - NOUVELLEMENT Denis

du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy X... coupable d'avoir "volontairement exercé des violences sur Denis

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 La société Denis

Le premier prêt a été garanti par l'inscription sur l'immeuble, en premier rang, d'un privilège de prêteur de deniers. 3.

BLONDET, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - IGLESIAS Deni

suivie des chefs d'escroquerie, abus de confiance, faux et usage de faux et complicité, après l'exécution d'un supplément d'information et la mise en examen de Philippe Y..., Roger B..., Didier A..., Denis

septembre 1989), que les époux A..., qui avaient obtenu, par un précédent arrêt du 10 septembre 1985, la résiliation du bail rural consenti le 15 décembre 1976 aux époux Y..., ont été assignés par ces derniers

Z... n'ayant pas, d'après ses propres constatations, dénié avoir perçu deux fois, pendant trois mois, l'allocation adulte handicapé, mais déclaré qu'il s'agissait là "d'une sorte d'obligation naturelle

Ce dernier, après avoir reçu les coups, ne s'est plus réveillé. Il était inconscient." Grégory Y... indique : "mon frère James se battait avec Jean-Pierre X....