curateur de Monsieur D..., désigné par jugement du tribunal de grande instance de Saint-Pierre en date du 26 mai 1978, domicilié à l'étude de Maître Maurice Y..., boulevard Hubert de L'Isle à Saint-Denis

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Montreuil, avant qu'il soit statué sur la demande du DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Gilbert A..., 2°/ Mme Odette Y... épouse A..., demeurant ensemble à La Courneuve (Seine-Saint-Denis), 11/11 bis, rue Albert Duludet, en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1988 par la cour

Denis X..., demeurant ..., 2 / M. Philippe X..., demeurant ..., 3 / Mme Francine X..., épouse Y..., demeurant ...

Denis X..., domicilié en cette qualité ... (6ème), 2 ) de M. Denis X..., administrateur judiciaire de la société Ciel, domicilié en cette qualité ... (6ème), 3 ) de M.

, avocat de la société anonyme "ETABLISSEMENTS DENIS", - les conclusions de M.

Réunion (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 29 juillet 1988 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion), au profit de Madame Marie-Thérèse X..., demeurant ..., appartement n° 2 à Saint-Denis

Palais de Justice à PARIS, le cinq février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT et les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU

X..., demeurant au Centre Hospitalier Félix Guyon à Saint-Denis-de-la-Réunion (97405), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 21 juin 1984 par lequel le tribunal administratif

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 septembre 1981, présentée pour la société l'habitat moderne, société anonyme dont le siège est à Livry-Gargan Seine-Saint-Denis

Richer, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M.

(Seine-Saint-Denis), 3°) de la CIAVIC Nord, dont le siège est ... (Nord), 4°) de la CIRCI, dont le siège est ...

Pêcheur, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNE DE LA TOUR-DU-PIN, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que

Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton

Z..., ès qualités, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M.

Fernand Y..., demeurant Ferme de Coinche, 45550 Saint-Denis de l'Hôtel, 2 / M.

., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre civile, Section B), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis

Denis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1996 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale) , au profit de la société Dorel, société anonyme, dont le siège est ...

Y..., demeurant ... à Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis), 2°/ La société anonyme Renault bail, dont le siège est sis ... (8e), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi

Denis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M.