country information, during the period from 23   February to 31 May 2008, 87% of all the attacks in the country had been carried out in the five Governorates of Bagdad, Salah al-Din, Ninewah and Diyala

A..., représenté par Me Diwara, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 février 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé de quitter le territoire français sans délai, a fixé

Pierre DILLANGE, Président de chambre Mme Sophie- Hélène CHATEAU, Conseillère qui en ont délibéré, sur un rapport présenté à l'audience par Monsieur Pierre DILLANGE dans les conditions prévues par l'article

Pierre DILLANGE, Président de la chambre M.

Pierre DILLANGE, Conseiller Mme Sophie- Hélène CHATEAU, Conseillère qui en ont délibéré sur le rapport de M.

Au titre de l'année scolaire 2021/2022, précédant l'intervention de l'arrêté en litige, il est justifié que l'enfant Dinara, qui souffre d'un handicap de type déficience intellectuelle et avait bénéficié

contre Turquie   (adoptée par le Comité des Ministres le 15 janvier 2020, lors de la 1364 e réunion des Délégués des Ministres)     Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 20797/07 DIRAMA

Confirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre DILLANGE, Président, Madame Dominique PIGEAU, Conseiller

exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre DILLANGE

partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre DILLANGE

l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre DILLANGE

Suite à l’expropriation de son terrain par la commune de Dilova, le requérant, en désaccord avec le montant versé par l’administration expropriante, saisit le tribunal de grande instance de Gebze, en vue

Case Date of the decision 10665/23 Seadeta ŽIC AND 3 OTHER APPLICATIONS 04/04/2024 33977/23 Dijana RIVIĆ AND Matea RIVIĆ 16/05/2024 46777/21 Giuliano DEŠKOVIĆ 16/05/2024   The Committee of Ministers

exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre DILLANGE

C/ LA CRIFO Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre DILLANGE, Président, Monsieur

exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre DILLANGE

Türkiye 20/02/2018 Mekke YASSIKAYA 1975 Denizli Turkish Dilara YILMAZ 11. 11327/18 Özkan v. Türkiye 20/02/2018 Mehmet Ali ÖZKAN 1960 Denizli Turkish Dilara YILMAZ 12. 11898/18 Dinç v.

Natig Mehman oglu JAFAROV 1972 Javad Javadov Baku 25/01/2024 30/10/2023 1,500 250 (to be paid directly to the bank account of the representative Mr Javad Javadov)     52994/20 17/11/2020 Dilara

Romnicianu, vice-président, - les observations de Me Dilawar (substituant Me Cardot) représentant M. C, - la préfecture des Hauts-de-Seine n'était ni présente ni représentée.

D..., représenté par Me Cardot et Me Dilawar, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 4 octobre 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre